Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Marc SALAÜN.

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Marc SALAÜN.

l'audience publique du 4 novembre 2025, devant Pierre BALLON, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOG, Greffier assermenté, Décision

Constatant le non-respect par la S.A.S PARC EVENTS PLACE des conditions d'utilisation du compte-courant et de remboursement du prêt la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE a ainsi : * par courrier

Ce dernier a formé un recours à l'encontre de ladite décision. C'est dans ces conditions que l'affaire se présente devant le tribunal.

Débats à l'audience publique du 14 octobre 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort

Par lettre recommandée de son conseil en date du 25 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société ISSRA SARL était débitrice à son égard de la somme de 3.555,84 € pour les

La SAS EDWIGE, constatant cette transgression, a adressé au GIE CIL, un courrier de mise en demeure exigeant le retour à un respect strict des statuts.

Le Tribunal place sa décision en délibéré au 9 mai 2025 par remise au greffe prorogé au 23 mai 2025.

SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Elle a changé sa dénomination sociale par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 10 février 2019.

parts de sociétés, activité de courtier / courtage en opérations de banque et en service de paiement, la gestion immobilière, agent d'affaires, toutes prestations de services, toutes formalités, consultant

* Ordonner à la société MERCEDES-BENZ [Localité 1] de procéder à la livraison du câble de charge sur prise secteur à la société QUADRA MOBILIER ; sous astreinte de 100 € par jour à compter de la décision

LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Constatant un impayé de cotisations afférent au mois d'août 2023, l'institution AG2R AGIRC-ARRCO a adressé à la société FR CONSEIL ET IMMOBILIER une mise en demeure en date du 26 janvier 2024, demeurée

prise en la personne de Me, [H], [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SOFIBO à également comparu à l'audience ; A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision

) Actifs incorporels 40.000€ Actifs corporels 60.000€ TOTAL 100.000€ La date d'entrée en jouissance par la SAS ACG PATRIMOINE avec faculté de substitution, sera fixée au lendemain de la présente décision

Le Tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de Procédure Civile ont été respectées, prendra sa décision au vu des pièces présentées par son contradicteur.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision, L'article 122 du code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en

Toutefois, la Banque courant février 2025 constatait un compte courant avec un solde exclusivement débiteur.