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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab71c2cdc6046d47c84635
7 juillet 2025
BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme de 1 000€ sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil, à titre de dommages-intérêts.
Trib. de Commerce
69cd4666cdc6046d47c07421
3 avril 2025
Condamner la caisse de crédit agricole mutuel des Savoie aux entiers dépens de l'instance.
1ère chambre
69e77904cdc6046d4703f73c
14 janvier 2025
La SARL LES DUNES DE FLANDRES, par son avocat, accepte à l'audience ce désistement d'instance et d'action.
AFFAIRES COURANTES
69b846bacdc6046d47e170cf
16 janvier 2025
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°25 A l'audience, la SARL CMSI déclare se désister de l'instance à l'encontre de la SARL [L] AUTOMOBILES, les sommes qui lui étaient dues ayant été réglées
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9075cdc6046d476ff1da
21 octobre 2025
La compagnie SMABTP a payé dans un premier temps le montant de la franchise à l'assurance dommages ouvrage, la compagnie ALLIANZ.
Chambre 02
69f2c35ecdc6046d47090e4c
15 juillet 2025
Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt
69ae677ecdc6046d470202e2
28 janvier 2025
Sur l'aspect de la demande : Par ailleurs la SELAS GNS demande des dommages et intérêts pour préjudice « considérable », mais ne démontre en rien la réalité de son dommage et encore moins le quantum de
Fond 1
69a64586cdc6046d474f98fe
16 avril 2025
DEBOUTER la société [D] de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour résistance abusive. ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
chambre 1-8
69cf3f0bcdc6046d47efbb99
3 juillet 2025
C'est ainsi que se présente l'instance introduite par ASECNA à l'encontre de TRANSAIR.
69b81e7fcdc6046d47dda88d
l'instance.
AFFAIRE COURANTE
69a30d49cdc6046d470c8563
21 janvier 2025
Ces dommages et intérêts sont dûs sans que le créancier ne soit tenu de justifier d'aucune perte.
69d0fc97cdc6046d4716fee6
10 avril 2025
C'est ainsi qu'est née la présente instance.
Chambre 1
ALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENTc/SAS LC SYSTEM
69bd0c51cdc6046d474e1421
6 octobre 2025
Que des pénalités d'un montant de 108 € TTC pour dommage sur un tube et de 90 € TTC pour tout autre dommage sur les autres appareils étaient prévues au marché.
69f75f6dcdc6046d47735922
18 juillet 2025
; Sur l'exécution provisoire : Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à
69f75f9fcdc6046d4773603a
69f75fd2cdc6046d4773639d
chambre 1-6
69cf3870cdc6046d47eeab2d
Devant cette juridiction, LNC formule des demandes reconventionnelles (demande de dommages-intérêts pour rupture brutale de relations commerciales établies).
3ème chambre
69e8c76bcdc6046d4721dbcf
En conséquence, le tribunal déboutera ANTARGAZ de sa demande de dommages et intérêts, Sur la demande de dommages et intérêts de ONLY NRJ : ONLY NRJ invoque que : * Selon l'article 1217 du code civil
.
6a2f8301cdc6046d47573807
26 mai 2026
Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Chambre de contentieux général
69fd9915cdc6046d470621bb
7 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN JUGEMENT DU 7 mai 2026 N° de RG : 2025F00108 N° MINUTE : 2026F00037 1ère chambre PARTIES A L'INSTANCE ENTRE :
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