Elle emploie 3 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 463.117 €. Son passif échu et exigible s'élève à 98.614 € pour un actif disponible nul.

Que la dirigeante doit communiquer les comptes définitifs pour 2022 ainsi que 2023 et finaliser les exercices 2024 et 2025.

Par requête en date du 19/09/2025, le liquidateur judiciaire demande au Tribunal de juger qu'il n'y a plus lieu de faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Par requête en date du 19/09/2025, le liquidateur judiciaire demande au Tribunal de juger qu'il n'y a plus lieu de faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Par requête en date du 19/09/2025, le liquidateur judiciaire demande au Tribunal de juger qu'il n'y a plus lieu de faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : [O] [Adresse 1] [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : LE BON MATERIEL (SAS) [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice

MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : ELIVIA (SAS) [Adresse 1] 44150 [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice

estime qu'il ressort du rapport d'enquête que le passif exigible non couvert par des actifs était de 428 023€ dès le 31 janvier 2022, soit plus de 18 mois avant le jugement d'ouverture et qu'il y a donc lieu

La SARL [K] a une créance en premier lieu concernant ses loyers impayés pour un montant de 8640 euros HT (4mois), en second lieu concernant les réparations effectués sur le tracteur, qui sont à la charge

Les comptes annuels de l'exercice 2023 de la société [V], établis par le Cabinet d'expert-comptable 3A le 23 février 2024, font état d'une créance de 122 542€ au profit de la société EFFIZIENZ.

Sur le fond, * constater que Monsieur [W] [B] a commis des fautes de gestion dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de gérant de la société AMBULANCES [C] 27 qui ont conduit à l'insuffisance d'actif

RAPPELER que l'Expert pourra s'adjoindre, s'il y a lieu, tout sapiteur de son choix. FIXER le délai dans lequel l'Expert devra déposer son rapport. II.

En conséquence, il y a lieu de désigner M. [N] [M] en qualité de mandataire, en lieu et place de la société dirigeante.

Cour d'appel de Paris rendu le 01/07/2025, infirmant le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prononcé par le Tribunal de commerce de MELUN le 11/12/2024, et substituant, en lieu

DE L'ACTIVITE ET LA PERTE PROCHAINE DE L'AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITE COMPTE TENU DES CAPITAUX PROPRES NEGATIFS DE LA SOCIETE TRANSPORTS LABELLE F.D (SARL), EN CONSEQUENCE, LE MANDATAIRE JUDICIAIRE

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

faite par le consommateur ; b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après

Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice professionnel.

Maine-et-Loire), comparant par Maître Tiphaine MOREAU, Avocate au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant ès-qualité, ladite [Adresse 8], [Adresse 9], 2° - La Société SELARL AJIRE, Société d'exercice