Jean-Louis DEMNARD et M. René BENCINI Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

au paiement des loyers, charges, taxes, intérêts et indemnités Page : 2 Affaire : 2025F01784 d'occupation.

Hervé BARDIN Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M.

Philippe CHIORRA Greffier, lors des débats : M.

de la SELARL MJPA, prise en la personne de Maître [S] [L], sise [Adresse 5] à [Localité 2], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société LOIA IMMOBILIER, dans la procédure initiée par Madame [M]

pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; Vu les articles 472 et 473 du code de procédure civile qui disposent, respectivement, que « Si le défendeur

PROCEDURE Une déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 17/03/2026 par [U] [C] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Lors de la demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde en février 2024, la société arrive à faire face à l'ensemble de ses charges mais une impasse de trésorerie était prévisible à compter du mois

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] N° RG 2026 001106 N° PC4156413 N° de Minute 546/3/2026 Code NacDemande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005

Patrick PETIT Assistés de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

son opposition dans les formes et délais prévus aux articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile.

Il prévoyait six premiers loyers mensuels à 0 € puis 88 loyers mensuels de 12 527,00 € HT ( 15 032,40 € TTC ).

Sur la recevabilité Il est constant que la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure soumise au régime juridique de celles-ci.

le substitut du procureur de la République TRIBUNAL JUDICIAIRE 1 [Adresse 1] la débitrice identifiée ci-dessous a été convoquée en chambre du conseil, le 21 avril 2026, en vue de l'ouverture d'une procédure

commerce ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société TRANSVERSAL ACADEMY SAS une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. Le défendeur n'a pas comparu.

M€, ramenant dès lors le montant du passif à apurer à 10,8 M€.

2026F00273 - 2612500029/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 05/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F273 Numéro de Procédure collective : 2026RJ110 CHAMBRE DES PROCEDEURES

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : BIG DREAM (SARL)