Mme [G] [J], défenderesse à l'opposition , comparaissant en personne, a présenté ses observations orales à l'audience.

Une période d'observation de six mois a été ouverte. Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 03 avril 2026 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation.

Il était également, pris acte de la cession de parts, décidé du transfert du siège social et décidé de la mise à jour des statuts Les acquéreurs, dont l'un d'eux en la personne de Madame [K] est aujourd'hui

professionnel et sursoit à statuer sur la demande de liquidation judiciaire à l'égard de : M.

professionnel et sursoit à statuer sur la demande de liquidation judiciaire à l'égard de : M.

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 3 décembre 2024 signé à personne se déclarant habilité pour la société [K] et le 6 décembre 2024 signifié à personne se déclarant habilité pour la société

de Président de la SAS [Y] prise par le Comité de Surveillance du 23 octobre 2023, a ordonné la suspension de Monsieur [J] [C] de ses fonctions de président de la société [Y] jusqu'à ce qu'il soit statué

La procédure est revenue à l'audience du 27 avril 2026 pour statuer sur le maintien de la période d'observation.

Ordonne la poursuite de la période d'observation de l'EURL CIP, laquelle prendra fin au 07/10/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

Il a sollicité la poursuite de la période d'observation.

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

[B], [I] [F] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En effet, sans des éléments comptables précis, le tribunal ne peut statuer.

D'OBSERVATION A SIX MOIS, LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DU 15/09/2025 PUIS L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE DE CE JOUR POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LA POURSUITE DE LA

et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

JUGEMENT PRONONCE LE 10/04/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025086980 ENTRE : SAS [Adresse 1], dont le siège social est [Adresse 2] Partie demanderesse : comparant par la SELAS AMAR GOUSSU STAUB

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE CONSTATE l'état de cessation des paiements, l'impossibilité d'un redressement, SURSOIT à statuer sur la

La procédure est revenue à l'audience du 4 mai 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

La procédure est revenue à l'audience du 4 mai 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.