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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 1
6a0c534acdc6046d472f5399
6 mai 2026
société débitrice, ainsi que du règlement du passif, aux conditions définies par le Plan, constituent des objectifs compatibles avec les possibilités de l'entreprise ; En conséquence il convient d'arrêter
Trib. de Commerce
69f7142acdc6046d476d5187
23 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F6982 Numéro de Procédure collective : 2024RJ224 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation
69f71478cdc6046d476d56a8
22 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F6994 Numéro de Procédure collective : 2024RJ212 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation
69f714bbcdc6046d476d5bd2
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F6995 Numéro de Procédure collective : 2024RJ214 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation
69f715e2cdc6046d476d728b
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F7000 Numéro de Procédure collective : 2024RJ211 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation
69f71b1dcdc6046d476dd190
7 janvier 2026
2025F09301 - 2600700001/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F9301 Numéro de Procédure collective : 2024RJ257 Jugement d'arrêt du plan
Chambre 2-3
69d30dbbcdc6046d47413ac1
2 avril 2025
Faits et procédure Par arrêt du 30 novembre 2023, la cour d'Appel de Paris a prononcé le redressement judiciaire sans administrateur, en lieu et place de la procédure de liquidation ouverte le 12 avril
9ème chambre
69eac217cdc6046d475237a1
10 octobre 2025
LES ASSURANCES FEDERALES, CAISSE COMMUNE [Localité 2] LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, Agréee par arrêté royal du 12 juin 1911 et par arrêté royal du 16 décembre 1932 pour le service de ses propres rentes, dont
Chambre 2-5
69d29e5ecdc6046d4739c248
4 avril 2025
Le délai de consultation de 30 jours est expiré au jour de l'audience d'examen d'arrêté du plan.
69e9f3becdc6046d473d726a
22 avril 2026
état de cause, est totalement échu ; Qu'en conséquence, il n'y a pas de créanciers nantis pouvant être éligibles aux dispositions de l'article L642-12 du code de Commerce ; Attendu que le tribunal arrête
69fb18d1cdc6046d47c85203
5 mai 2026
Un financement complémentaire par l'actionnariat de la holding d'AZ INVEST, à hauteur de 400k€ a été acté.
chambre 1-9
69d91da9cdc6046d47c74061
24 janvier 2025
Il a été convenu entre les parties que « l'Avance ainsi que le produit de toute augmentation de capital et tous autres actifs circulants de FRIANCE seraient destinés exclusivement au financement de toutes
69b03d02cdc6046d472ac790
24 octobre 2025
Ledit contrat de location a été financé par la société LOCAM sur la base de 36 loyers mensuels de 484,80 € TTC chacun s'échelonnant jusqu'au 20/09/2025 et comprenant un prélèvement pour compte.
69b0426dcdc6046d472b52cf
Que les contrats portant sur des services financiers sont exclus du champ d'application des dispositions du code de la consommation comme le confirme des arrêts de la Cour de Justice de l'Union Européenne
REFERE
69dfb5f9cdc6046d4756ea88
3 juillet 2025
acte sous seing privé du 23 novembre 2022, un prêt professionnel d'un montant principal de 50.565,00 €, remboursable en 58 mensualités de 978,56 € chacune, avec un taux d'intérêt de 4,50 % destiné à financer
69f77369cdc6046d4775009d
21 janvier 2026
LEASING & FACTORING, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°692 029 457, par lequel cette dernière s'est engagée à lui fournir un service complet d'affacturage consistant dans des prestations de financement
Référés
69f00480cdc6046d47c7bef5
1 avril 2025
Au regard des éléments transmis au tribunal, CM CIC est ainsi bien fondée à demander la restitution du matériel financé.
Procédures Collectives
69b2aec5cdc6046d4768a8fb
23 janvier 2025
titre des cotisations impayées remontant à 2015 et que la créance du [S] [N] TE MOSELLE remonte à 2016.Monsieur [F] [P] n'ignorait pas être en état de cessation des paiements et qu'il a confirmé avoir arrêté
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e61bb6cdc6046d47e5179f
13 octobre 2025
Faits et Procédure Selon contrat en date du 16 août 2021, la SA CGLE consent à la SARL RB Promotion Immobilière un prêt de 28.500 euros destiné à financer l'acquisition d'un véhicule Ford immatriculé
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e70535cdc6046d47f9e865
8 juillet 2025
Par acte authentique des 27 et 28 décembre 2019, la banque a consenti à la société [Localité 2] un prêt de 90 000 € pour une durée de 84 mois, au taux fixe de 1,95 % pour financer l'acquisition du fonds
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