échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La SCI [1] et la SCEA [2] DEMANDENT : Vu les articles 145, 700 et 873 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1231

Par « conclusions récapitulatives » déposées à l'audience de mise en état du 11 juin 2025, ALPHA demande à ce tribunal de : Vu les dispositions des articles L 261-1 du code de l'organisation judiciaire

[P], à 260 824,78 euros en principal, 26. * Dire que, sur cette somme de 260 824,78 euros, la part virile de chacun des garants (à savoir M.

Or l'article 13 prévoit que le transporteur est déchu du bénéfice des limites de responsabilité visées aux articles 7 et 8 et au paragraphe 1 de l'article 10 s'il est prouvé que les dommages résultent

1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce, *Vu les articles L441-10 et D443-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

sur le chantier d'un soustraitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 ou à l'article 6, ainsi que celles définies à l'article 5, mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

à l'article R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

L'entreprise emploie 1 salarié, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 260 386,00 euros.

à la société REACTIS, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience du 26/01/2026.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Paris, [Adresse 2] et pour avocat plaidant Maître Thierry GICQUEAU, avocat au Barreau de Paris, [Adresse 3], D'UNE PART, ET : * Le GAEC du Moulin, immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le n° 393 431 267

SAS [Adresse 5] serait débitrice de la somme de 69164.66 euros sous réserve des acomptes versés ; Attendu que la SAS LE CLOS DE [Localité 1] est Inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 900 798 265

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 327 268 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie

Condamner la SARL J3G au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

jugement du 09/12/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SAS PSDG AZUR avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles

Par ces actes, le LCL – CREDIT LYONNAIS demande de : Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et et 1193 du code civil, Vu l'article 1353 alinéa 2 du code civil, Vu l'article 1231

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

la France Métropolitaine et le 26 janvier 2026 pour les créanciers hors métropole.

est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200.