Dire que les demandes des sociétés [T], CENTRALEMAG, SEDIFRAIS et DISTRIBUTION FRANPRIX se heurtent à des contestations sérieuses.

Octobre 2025 N° RG: 2025R00178 DEMANDEUR SARL [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par Me Cynthia COCHON [Adresse 3] DEFENDEUR SAS COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR [Adresse 4] non

ENGIE pour un montant de 12.552,45 euros ; * Constater que la SARL [A] [T] n'a jamais contesté devoir ces sommes ; Par conséquent, * Dire et juger qu'il n'existe aucune contestation sérieuse ; * Condamner

mandataire non-exclusif de ladite société.

REPERTOIRE GENERAL : 2025 006004 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 13 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR(S) : SPV PROBAIE SARL,

En conséquence, et sans qu'il soit besoin d'investiguer davantage, il convient d'admettre que le caractère sérieux de la contestation opposée par la société PCS est avéré au sens de l'article 873 alinéa

Elle explique que dans ce contexte, M.

Par ordonnance du 11 juillet 2024, notifiée le 23 juillet 2024, le juge commissaire a constaté que la créance déclarée par la société [Localité 1] CENTRALITE LOT 4 a fait l'objet d'une contestation sérieuse

Par ordonnance du 11 juillet 2024, notifiée le 23 juillet 2024, le juge commissaire a constaté que la créance déclarée par la société SCCV [Localité 1] DUPONTREUE a fait l'objet d'une contestation sérieuse

Par ordonnance du 11 juillet 2024 et notifiée le 23 juillet 2024, le juge commissaire a constaté que la créance déclarée par la SCCV CSM [Localité 1] a fait l'objet d'une contestation sérieuse, a décidé

Par ordonnance du 11 juillet 2024, notifiée le 23 juillet 2024, le juge commissaire a constaté que la créance déclarée par la société SCCV [Localité 1] DUMONT a fait l'objet d'une contestation sérieuse

Par ordonnance du 11 juillet 2024, notifiée le 23 juillet 2024, le juge commissaire a constaté que la créance déclarée par la société SCCV [Adresse 1] a fait l'objet d'une contestation sérieuse, a décidé

Par ordonnance du 11 juillet 2024, notifiée le 23 juillet 2024, le juge commissaire a constaté que la créance déclarée par la société SCCV [Localité 1] COUTURIER a fait l'objet d'une contestation sérieuse

COMPAGNY, [Adresse 2], 819 582 370 RCS [Localité 1] représenté par Me Shérazade TRABELSI CHOULI [Adresse 3] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS BELL'ITALIA, [Adresse 4] 848 293 015 RCS [Localité 2] Non

C'est en l'état que l'affaire se présente, L'article 873 du code de procédure civile rappelle : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire

NUMERO ROLE GENERAL : 2024 003328 * MINUTE NO /2025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE Grosse délivrée Leà ORDONNANCE DE REFERE DU 21 JANVIER 2025 rendue

Copie exécutoire : MENEGHETTI Patrick Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° DE ROLE : 2026/790 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) ORDONNANCE DE REFERE DU 8 AVRIL 2026 ENTRE : S.A.S.

A titre infiniment subsidiaire : JUGER qu'il n'y a pas lieu à référé au motif que la demande de paiement se heurte à une contestation sérieuse, DEBOUTER en conséquence ARAVATI de l'ensemble de ses demandes

Pierre DELANNAY – Avocat [Adresse 2] Et par la SELARL CARM AVOCATS prise en la personne de Me Jennifer MSIKA – Avocat [Adresse 3] Comparante, DÉFENDEUR SAS HACY FRANCE SAS [Adresse 4] [Localité 1] Non