En conséquence et conformément aux articles L. 653-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal fait droit à la requête du Ministère public, prononce la faillite personnelle de M.

pas des disponibilités nécessaires pour désintéresser le Trésor Public ; La société ne dispose plus de compte bancaire actif ; Elle est en cours de dissolution, sans avoir à ce jour, réglé sa dette fiscale

pendant laquelle seront établies les propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit

pendant laquelle seront établies les propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit

pendant laquelle seront établies les propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit

* La société est à jour de toutes ses échéances fiscales et sociales, au niveau de ses fournisseurs et de ses emprunts bancaires.

passif exigible s'élevant à 19.833,28 euros ; ATTENDU que le tribunal peut dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

Barreau de PARIS, Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des déclarations à l'audience que la SAS FRC TECHNIQUE est débitrice auprès du PRS DE L'OISE de la somme de 253.723,55€ au titre de droits

pendant laquelle seront établies les propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit

* Autres créances privilégiées et chirographaires : (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) : remboursement à hauteur de 100% du montant nominal des créances admises, sans intérêts

* Autres créances privilégiées et chirographaires : (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées): remboursement à hauteur de 100% du montant nominal des créances admises, sans intérêts

QUERAUX & ASSOCIES SARL, la gestion comptable, fiscale, juridique et sociale de son activité. Suspectant des erreurs de la part du CABINET E.

est composé à hauteur de 54 687,68 € par le prêt contracté pour l'achat du fonds de commerce qui reste à échoir, le reste du passif est composé par des dettes envers les fournisseurs, outre une dette fiscale

de QUATRE CENT QUATRE-VINGT QUATRE MILLE DEUX CENT DIX EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (484 210,50 euros) par la remise à Monsieur [E] [X] et à la SPFPL [E] [X] d'un chèque CARPA d'un montant égal aux droits

également en présence du cabinet d'expertise comptable et de Monsieur [W], représentant du C.S.E., entendus ; Elle expose l'origine des difficultés de l'entreprise, et indique que l'entreprise est filiale

83) Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : SARL [L] Prise de participation dans des entreprises françaises ou étrangères, acquisition détention de brevets, fournitures de prestations de services à ses filiales

20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit

20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit

Il est rappelé que l'association utilise pour ses équipements et sa gestion administrative les services de la société LEV MEDICAL (filiale à 100% de SANTE GROUP) qui lui sont facturés de manière exclusive

Il est rappelé que l'association utilise pour ses équipements et sa gestion administrative les services de la société [Localité 1] DENTAL (filiale à 100% de SANTE GROUP) qui lui sont facturés de manière