A cette audience, le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne a indiqué qu'il maintenait les termes de son exploit introductif d'instance.

Par exploit en date du 23 février 2026, la société [1] SARL assignait en référé la société [2] devant le Président du Tribunal de commerce de SALON de PROVENCE aux fins de la voir condamner au règlement

Le 10 septembre 2024, la société ANOMAX a demandé des explications sur cette panne préjudiciable pour elle en rappelant que la mise en service ne datait que de juin 2022.

Par exploits de commissaire de justice du 4 avril 2025, la SELARL [Z] prise en la personne de Maître [V] [Z], a fait assigner, en sa qualité de mandataire liquidateur, M.

Parallèlement, les charges d'exploitation sont en hausse et atteignent 23,5 K€ en avril 2025. Le résultat d'exploitation cumulé est déficitaire (-15 K€ sur 10 mois).

Après renvoi, l'affaire est venue à l'audience du 18 Juin 2025 au cours de laquelle la SAS HEINEKEN ENTREPRISE a été entendue en ses explications, en l'absence de M. [F] [I] et de M. [X] [D].

Vu les dispositions des articles 1 231-1 et suivants du Code Civil Constater le non-respect des obligations contractées par la SARL CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE et la déchéance du terme des contrats

L653-8 alinéa 2); * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive,

Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou

Que Monsieur [K] [S] n'a tenu aucune comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation.

1836 du 30/12/2017 qui acte la suppression juridique du RSI et le transfert du recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants aux URSSAF, DEMANDERESSE suivant exploit

Greffier : André MARTINI AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÈRÉ DU 27/04/2026 Présiden t : Pascal BAILLY Juges : Philippe WATTECAMPS, Delphine MILCENT Jugement réputé contradictoire en premier ressort Par exploit

que le Tribunal des Activités Economiques de Limoges a, par jugement rendu le 8 janvier 2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SARL YAKARI SERVICES ANIMAUX, laquelle exploite

Il est en outre établi que les véhicules, objets du contrat de crédit-bail, constituent des outils indispensables à l'exploitation de la société.

031 RCS [Localité 1] représentée par Me Eugénie ZYLBERWASSER-ROUQUETTE, [Adresse 3] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR [N] [H], [Adresse 4], 913 554 218 RCS [Localité 1] Non comparante Par exploit

par Me Pierre BELEBENIE, [Adresse 3] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS RENAISSANCE 91, [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 3], 814 555 884 RCS [Localité 4] Non comparante Par exploit

SAS TRATON FINANCIAL SERVICES France, [Adresse 2] représenté par Me Bertrand BRECHETEAU [Adresse 3] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR EURL [L] [F], [Adresse 4] [Localité 1] Non comparant Par exploit

1] représentée par Me Shérazade TRABELSI CHOULI, SELARL STC AVOCAT, [Adresse 3] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SARL ANDIAMO, [Adresse 4], 514 104 447 RCS [Localité 2] Non comparante Par exploit

1] représenté par Me Fabrice LEMARIE, SELARL MARGUET & LEMARIE, [Adresse 4] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR SASU [D] SUPPLIES, [Adresse 5], 949 761 704 RCS [Localité 2] Non comparante Par exploit

L'aménagement du point de vente était à la charge de TERRE'HAPPY qui avait l'obligation de choisir un entrepreneur parmi une liste proposée par le franchiseur.