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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69de3c1bcdc6046d473373bf
14 janvier 2026
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par
audience ordinaire
69fc8ca0cdc6046d47ec08d4
5 mai 2026
Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1 er alinéa de l'article L 641-3 du Code de Commerce
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69acc48ecdc6046d47e4463d
8 janvier 2026
Le 14 mai 2024, la société GENERALI a assigné la société [M] et la société ALLIANZ IARD es qualité d'assureur de la société [M] devant la juridiction précitée pour leur rendre la mesure d'expertise commune
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb3542cdc6046d47927d63
1 octobre 2025
FAITS ET PROCEDURE Monsieur, [M], [D] a acquis auprès de Monsieur, [K], [C], [E], exerçant sous l'enseigne, [C] AUTO un véhicule Audi immatriculé, [Immatriculation 1] suivant un certificat de cession
VENDREDI
69c2c1b1cdc6046d47c92e3a
3 octobre 2025
Par conclusions développées à la barre, la société, [Z] SARL demande au tribunal de : Vu l'article 16 du règlement (CE) N° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, Vu l'article 8 du règlement (CE) 595/
chambre 1-3
69ce736ecdc6046d47dcde14
11 juillet 2025
LA PROCEDURE En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
Vous pouvez nous communiquer vos propositions de règlement dans le délai susvisé.
JEUDI
69ef477dcdc6046d47b44c24
23 avril 2026
avec effet immédiat, en vertu des dispositions du code de commerce résultant de la procédure collective en cours.
AFFAIRES COURANTES
6a04970acdc6046d479a3161
11 mai 2026
Aucune proposition de règlement n'a été formulée par les cautions.
Trib. de Commerce
69a0e859cdc6046d47dd221b
17 janvier 2025
En mars 2019, la société PHOENIX a sollicité la société ALPHAND PEINTURE afin qu'elle procède à la réfection de la façade extérieure de son établissement aux couleurs de son enseigne, travaux qui ont été
69cfb2a9cdc6046d47fa3d8f
2 avril 2026
Dès lors, Le Fonds Commun de Tritisation Cedrus a sollicité du Tribunal de Commerce la réinscription de la procédure au rôle afin qu'il soit statué sur ses demandes.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ce304acdc6046d47d6b2ac
1 avril 2026
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 01 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Contentieux Général
69afffeccdc6046d472474fd
16 avril 2025
Un différend né de leurs activités communes révèle des non règlements de factures par la société E-GENIUS 2 et des flux bancaires anormaux.
chambre 1-4
69d8f5c5cdc6046d47c3e79b
15 janvier 2025
514 du code de procédure civile, 23. * Condamner M.
69ae609bcdc6046d47019703
1 avril 2025
de droit commun.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be966acdc6046d4770593a
12 janvier 2026
La résiliation, ne peut intervenir avant le terme, que d'un commun accord des parties.
69ae5908cdc6046d470124be
28 janvier 2025
Au visa de l'article 473 du code de procédure civile, les citations n'ont pas été délivrées à personne, un procès verbal ayant été dressé selon l'article 659 du code de procédure civile, le jugement sera
69d8bc19cdc6046d47bf4fb8
9 avril 2026
FAITS – PROCEDURE : Selon acte signé en date du 30 juin 2025, Monsieur [I] [E], Madame [B] [N], la SPFPL [E] et la SPFPL [N] ont cédé à Monsieur [P] [R] et à la SPFPL PHILRAMON, les titres de la Société
DELIBERE REFERE
6a046b72cdc6046d4795f05f
à creuser devant la boutique, rappelant par ailleurs que TERRE'HAPPY ne procède que par allégations sans en rapporter les preuves.
AFFAIRE COURANTE
69c17e63cdc6046d47acf7ee
18 juillet 2025
Renvoyer l'affaire au fond à la prochaine audience de procédure.
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