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1 158 résultats pour « procédure (règles communes) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69de3c1bcdc6046d473373bf

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69fc8ca0cdc6046d47ec08d4

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1 er alinéa de l'article L 641-3 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69acc48ecdc6046d47e4463d

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le 14 mai 2024, la société GENERALI a assigné la société [M] et la société ALLIANZ IARD es qualité d'assureur de la société [M] devant la juridiction précitée pour leur rendre la mesure d'expertise commune

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb3542cdc6046d47927d63

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

FAITS ET PROCEDURE Monsieur, [M], [D] a acquis auprès de Monsieur, [K], [C], [E], exerçant sous l'enseigne, [C] AUTO un véhicule Audi immatriculé, [Immatriculation 1] suivant un certificat de cession

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2c1b1cdc6046d47c92e3a

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par conclusions développées à la barre, la société, [Z] SARL demande au tribunal de : Vu l'article 16 du règlement (CE) N° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, Vu l'article 8 du règlement (CE) 595/

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69ce736ecdc6046d47dcde14

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

LA PROCEDURE En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Vous pouvez nous communiquer vos propositions de règlement dans le délai susvisé.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef477dcdc6046d47b44c24

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

avec effet immédiat, en vertu des dispositions du code de commerce résultant de la procédure collective en cours.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a04970acdc6046d479a3161

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Aucune proposition de règlement n'a été formulée par les cautions.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0e859cdc6046d47dd221b

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

En mars 2019, la société PHOENIX a sollicité la société ALPHAND PEINTURE afin qu'elle procède à la réfection de la façade extérieure de son établissement aux couleurs de son enseigne, travaux qui ont été

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cfb2a9cdc6046d47fa3d8f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Dès lors, Le Fonds Commun de Tritisation Cedrus a sollicité du Tribunal de Commerce la réinscription de la procédure au rôle afin qu'il soit statué sur ses demandes.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ce304acdc6046d47d6b2ac

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 01 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69afffeccdc6046d472474fd

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Un différend né de leurs activités communes révèle des non règlements de factures par la société E-GENIUS 2 et des flux bancaires anormaux.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d8f5c5cdc6046d47c3e79b

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

514 du code de procédure civile, 23. * Condamner M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae609bcdc6046d47019703

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

de droit commun.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be966acdc6046d4770593a

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La résiliation, ne peut intervenir avant le terme, que d'un commun accord des parties.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5908cdc6046d470124be

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Au visa de l'article 473 du code de procédure civile, les citations n'ont pas été délivrées à personne, un procès verbal ayant été dressé selon l'article 659 du code de procédure civile, le jugement sera

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8bc19cdc6046d47bf4fb8

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

FAITS – PROCEDURE : Selon acte signé en date du 30 juin 2025, Monsieur [I] [E], Madame [B] [N], la SPFPL [E] et la SPFPL [N] ont cédé à Monsieur [P] [R] et à la SPFPL PHILRAMON, les titres de la Société

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

6a046b72cdc6046d4795f05f

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

à creuser devant la boutique, rappelant par ailleurs que TERRE'HAPPY ne procède que par allégations sans en rapporter les preuves.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17e63cdc6046d47acf7ee

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Renvoyer l'affaire au fond à la prochaine audience de procédure.

Source officielle

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