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1 126 résultats pour « refus de la garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE REFERES

69c4a189cdc6046d47fae8c0

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Dans ce contexte, et compte-tenu en particulier de l'expiration prochaine de la garantie de parfait achèvement, la société TRIADE ELECTRONIQUE s'en remet à justice.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d32e6acdc6046d47433b01

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

[H] (prestataire externe en charge du développement commercial de la Société) de poursuivre l'accompagnement du projet qu'ils ont créé afin d'en garantir sa pérennité.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f71478cdc6046d476d56a8

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution, et expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f714bbcdc6046d476d5bd2

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution, et expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f715e2cdc6046d476d728b

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution, et expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eac890cdc6046d4752a015

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L'état des réponses des créanciers se résume comme suit : […] Les créanciers ont accepté de manière expresse la proposition de plan et aucun refus n'a été constaté.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7d69ecdc6046d474a07ed

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

société MIR en date du 6 février 2025 et du conseil de la société MIR en date du 1 er août 2025, la société QBE EUROPE n'a pas répondu à la demande de règlement de la somme de 14 418 € au titre de la garantie

Source officielle
TCOM

Chambre 07

6a0c6ff3cdc6046d4731dd6e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Malgré ces diligences, la société RAJPOOT 2 a refusé de réitérer la vente, invoquant une prétendue caducité de la promesse, et est restée silencieuse malgré une mise en demeure.

Source officielle
TCOM

Fond

69a51bbecdc6046d473695e4

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

LA SAS JALSTEEL a refusé de solder les marchés des entreprises concernées en ce compris les honoraires de la SARL [X]-[O] ARCHITECTES et ce malgré l'obtention de la levée des réserves inhérentes au maître

Source officielle
TCOM

.

69b75b84cdc6046d47cea79a

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

règlement de la première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation, les autres à la même date, chaque année suivante. 5 – Garanties

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df16a9cdc6046d4746c3f1

Commerce

19 septembre 2025

19 septembre 2025

[Y], et Monsieur [J] [A] Il indique que selon le conseil qui s'est présenté au rendez-vous juge commissaire, Monsieur [Z] [Y] et Monsieur [Y] [W] se désistaient de leur offre, cependant il n'a pas reçu

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b63659cdc6046d47b7d4e5

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les prévisions de la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES revues par le cabinet Pwc anticipent un chiffre d'affaires stable sur la durée du plan de 1 408 K€ par an et des charges fixes du même montant, soit

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f34311cdc6046d4714679c

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Dit que pour garantir le paiement de l'échéance annuelle, des versements mensuels devront être effectués entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f545e7cdc6046d474679d7

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

DÉBOUTER la société GCA LEASE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions dirigées à l'encontre de la société TRANSPORT TAXI CPAM 93 A titre infiniment subsidiaire CONDAMNER ALLIANZ IARD à garantir

Source officielle
TCOM

Fond 2

69a64876cdc6046d474fc7e5

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Afin de garantir sa créance par un titre, la société AGIR a introduit une première instance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a66d4acdc6046d47525af6

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

objectifs et les moyens du Plan ne pourront être décidées que par le Tribunal, sur rapport du Commissaire à l'Exécution du Plan (article 626-26 du Livre VI du code de commerce) ; Attendu que pour garantir

Source officielle
TCOM

Délibérés contentieux

69b2bc43cdc6046d4769b39a

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Après lui avoir opposé un refus, alors que Monsieur [A] [L] était reparti, la Société [H] [I] lui a écrit le jour même pour lui confirmer son accord pour la reprise du moteur contre remboursement après

Source officielle
TCOM

Fond 1

69c0ec11cdc6046d479f32c8

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

conteste c'est le fait qu'elle ne lui doit pas ce montant et qu'au surplus, elle serait elle-même créancière de cette dernière, étant donné qu'il existerait des malfaçons que la SAS DIR AQUITAINE a refusé

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69ce736ecdc6046d47dcde14

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

laquelle a d'ailleurs été reconnue par Devoteam qui s'était engagée à l'améliorer * Des comptes rendus de comité de pilotage incomplets * Une mauvaise qualité des supports de comité de pilotage * Un refus

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e21a6fcdc6046d478fd686

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La société [W] a refusé de rembourser l'acompte reçu de la société BPCE LEASE.

Source officielle

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