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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERES
69c4a189cdc6046d47fae8c0
10 avril 2025
Dans ce contexte, et compte-tenu en particulier de l'expiration prochaine de la garantie de parfait achèvement, la société TRIADE ELECTRONIQUE s'en remet à justice.
Chambre 2-5
69d32e6acdc6046d47433b01
4 avril 2025
[H] (prestataire externe en charge du développement commercial de la Société) de poursuivre l'accompagnement du projet qu'ils ont créé afin d'en garantir sa pérennité.
Trib. de Commerce
69f71478cdc6046d476d56a8
22 janvier 2026
Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution, et expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi
69f714bbcdc6046d476d5bd2
69f715e2cdc6046d476d728b
9ème chambre
69eac890cdc6046d4752a015
18 juillet 2025
L'état des réponses des créanciers se résume comme suit : […] Les créanciers ont accepté de manière expresse la proposition de plan et aucun refus n'a été constaté.
69c7d69ecdc6046d474a07ed
21 janvier 2026
société MIR en date du 6 février 2025 et du conseil de la société MIR en date du 1 er août 2025, la société QBE EUROPE n'a pas répondu à la demande de règlement de la somme de 14 418 € au titre de la garantie
Chambre 07
6a0c6ff3cdc6046d4731dd6e
12 mai 2026
Malgré ces diligences, la société RAJPOOT 2 a refusé de réitérer la vente, invoquant une prétendue caducité de la promesse, et est restée silencieuse malgré une mise en demeure.
Fond
69a51bbecdc6046d473695e4
4 juillet 2025
LA SAS JALSTEEL a refusé de solder les marchés des entreprises concernées en ce compris les honoraires de la SARL [X]-[O] ARCHITECTES et ce malgré l'obtention de la levée des réserves inhérentes au maître
.
69b75b84cdc6046d47cea79a
9 juillet 2025
règlement de la première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation, les autres à la même date, chaque année suivante. 5 – Garanties
CHAMBRE 06
69df16a9cdc6046d4746c3f1
19 septembre 2025
[Y], et Monsieur [J] [A] Il indique que selon le conseil qui s'est présenté au rendez-vous juge commissaire, Monsieur [Z] [Y] et Monsieur [Y] [W] se désistaient de leur offre, cependant il n'a pas reçu
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b63659cdc6046d47b7d4e5
Les prévisions de la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES revues par le cabinet Pwc anticipent un chiffre d'affaires stable sur la durée du plan de 1 408 K€ par an et des charges fixes du même montant, soit
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f34311cdc6046d4714679c
29 avril 2026
Dit que pour garantir le paiement de l'échéance annuelle, des versements mensuels devront être effectués entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan.
Chambre 22
69f545e7cdc6046d474679d7
2 avril 2026
DÉBOUTER la société GCA LEASE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions dirigées à l'encontre de la société TRANSPORT TAXI CPAM 93 A titre infiniment subsidiaire CONDAMNER ALLIANZ IARD à garantir
Fond 2
69a64876cdc6046d474fc7e5
2 juillet 2025
Afin de garantir sa créance par un titre, la société AGIR a introduit une première instance.
69a66d4acdc6046d47525af6
15 juillet 2025
objectifs et les moyens du Plan ne pourront être décidées que par le Tribunal, sur rapport du Commissaire à l'Exécution du Plan (article 626-26 du Livre VI du code de commerce) ; Attendu que pour garantir
Délibérés contentieux
69b2bc43cdc6046d4769b39a
15 janvier 2026
Après lui avoir opposé un refus, alors que Monsieur [A] [L] était reparti, la Société [H] [I] lui a écrit le jour même pour lui confirmer son accord pour la reprise du moteur contre remboursement après
Fond 1
69c0ec11cdc6046d479f32c8
16 avril 2025
conteste c'est le fait qu'elle ne lui doit pas ce montant et qu'au surplus, elle serait elle-même créancière de cette dernière, étant donné qu'il existerait des malfaçons que la SAS DIR AQUITAINE a refusé
chambre 1-3
69ce736ecdc6046d47dcde14
11 juillet 2025
laquelle a d'ailleurs été reconnue par Devoteam qui s'était engagée à l'améliorer * Des comptes rendus de comité de pilotage incomplets * Une mauvaise qualité des supports de comité de pilotage * Un refus
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e21a6fcdc6046d478fd686
7 juillet 2025
La société [W] a refusé de rembourser l'acompte reçu de la société BPCE LEASE.
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