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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Requêtes mesures conservatoires
69e0aa23cdc6046d476ea135
14 avril 2026
Par courrier du 30 mars 2026, la société JG CONSTRUCT' RENOV' SAS ainsi que le conseil des défenderesses ont été informés de la requête en rectification et de ce que le tribunal statuerait sans audience
Chambre 02 (chargement)
69f9af5fcdc6046d47a52309
autres sociétés du groupe, L'affaire a été appelée à l'audience du 14 avril 2026, A la barre, La SELARL [V] [F], ès qualités, représentée par Monsieur [B] [K], muni d'un pouvoir, indique maintenir sa requête
MERCREDI
69f9b09acdc6046d47a53b24
15 avril 2026
individuelles, maconnerie, carrelage, nommé la SELARL EKIP', en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête
Trib. de Commerce
69fb3e82cdc6046d47cb7d5d
5 mai 2026
ATTENDU que Maître [Q] [R] es qualité de mandataire judiciaire de La SARL GLOBE SECURITE a déposé en date du 26/01/2026 une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ad55cdc6046d47d5fff1
22 avril 2026
Attendu que par requête en date du 10 Mars 2026, la SELARL [J] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [T] [J], es qualité, rappelle que si le Tribunal des Activités Economiques de Limoges a ouvert une
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6857ccdc6046d47f0a7da
8 avril 2026
PROCÉDURE : Par requêtes du Procureur de la République en date du 24 novembre 2025, le Ministère Public a saisi ce tribunal en vue de l'application des mesures de faillite personnelle à l'encontre de
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0d7d86cdc6046d474a0982
13 avril 2026
immatriculée sous le numéro RCS 894.718.642, [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, ne comparaît pas, bien que régulièrement assignée, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Suivant requête
6a0d7d9fcdc6046d474a0ba1
immatriculée sous le numéro RCS 934.566.019, [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, ne comparaît pas, bien que régulièrement assignée, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Suivant requête
6a0d7db8cdc6046d474a0d87
immatriculée sous le numéro RCS 814 586 129, [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, ne comparaît pas, bien que régulièrement assignée, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Suivant requête
Chambre 2-6
6a0e6ea1cdc6046d47617a89
30 mars 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 30/03/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE
DELIBERE CONTENTIEUX
69f47c97cdc6046d473287a4
24 avril 2026
Une nouvelle requête en injonction de payer a été déposée le 23 janvier 2025 auprès du tribunal de commerce de Vesoul.
Chambre Procédures Collectives 1
6a197108cdc6046d475b0d2b
6 mai 2026
Le débiteur a été régulièrement appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel
SALON D'HONNEUR
6a047e44cdc6046d4797c63a
12 mai 2026
les préjudices de la société CB [L], et notamment sur le coût de la remise en état, de sa perte d'exploitation et établir s'il y a lieu un décompte entre les parties.
AFFAIRE COURANTE
69bafaf9cdc6046d47208e82
1 décembre 2025
Faute d'avoir réussi à effectuer le virement depuis l'application mobile LCL, elle sollicite un conseiller bancaire directement dans l'agence LCL du Creusot.
6a0c5284cdc6046d472f42c6
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants
6a0c529acdc6046d472f4454
6a0c52e7cdc6046d472f4a9e
Chambre Procédures Collectives 3
69e5d146cdc6046d47df0164
30 juillet 2025
69e5c8dfcdc6046d47de59cd
18 juin 2025
PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
69f0a8accdc6046d47d588db
Par requête en date du 30 mars 2026, le débiteur a sollicité la modification du plan afin d'être autorisé à céder le fonds de commerce exploité à [Localité 1] ([Adresse 2]).
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