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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
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23 avril 2026
emporter et plus particulièrement de fourniture au comptoir d'aliments et de boissons à consommer sur place ou à emporter, traiteur et vente de repas, vente de crème glacée, salon de thé - a effectué le 31
Chambre 20
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31 décembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE REFERE DU 31 Décembre 2024 N• de RG : 2024R00579 N• MINUTE : 2024R00605 CHAMBRE DES REFERES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE REFERE DU 31 Décembre 2024 N• de RG : 2024R00580 N • MINUTE : 2024R00606 CHAMBRE DES REFERES
Chambre 06
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8 avril 2025
Débats en Chambre du Conseil le 31 Mars 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N • PC : 2025J00759 A la date du 19 Mars 2025, la SAS SELECTRANS a déclaré la
Référé jeudi salle 3
69d43eabcdc6046d4758cab0
10 juillet 2025
provision) et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, CONDAMNER par provision la société [C] INVEST à payer à la société NDC, les sommes de : * 15.600 € au titre du solde de la facture du 31
Référés
69f0c908cdc6046d47d8ba5e
6 janvier 2026
mensualités et frais de dossier contractuellement convenus du 29 avril 2022 au 29 mars 2024 ; * 76 572,00 € au titre de l'indemnité d'utilisation du matériel non restitué pour la période du 29 mai 2024 au 31
Trib. de Commerce
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10 avril 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 10/04/2025JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F1595 Procédure 2025RJ619 Le Tribunal a été saisi le 31 mars 2025 de la présente affaire par
69ca5b85cdc6046d47807587
14 octobre 2025
dépens (Art. 701 du CPC) : 60,41 € HT, 12,08 € TVA, 72,49 € TTC Le demandeur fait état dans son assignation d'une créance de 235 115,17 € se composant de créance de PAS sur la période du 01/04/2023 au 31
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
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21 octobre 2025
LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [Y] [C], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame [U] [O], vice-procureure de la République Par jugement en date du 31
Contentieux Général
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23 janvier 2026
Cette dernière a souhaité mettre un terme au contrat qui avait été souscrit à effet du 31 décembre 2023 pour le motif de « mauvaise conduite culturale ».
69c5bf54cdc6046d47188eac
Le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 31 juillet 2024.
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
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8 janvier 2026
Lors des débats en Chambre du Conseil du 08/01/2026 : PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Gérard LE ROUX et Dominique MEZAC Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier Par jugement en date du 31
6a195c82cdc6046d4758b503
13 mai 2026
Il ressort du bilan clos le 31/07/2025 un résultat net négatif à hauteur de 12 517 €. La société rencontre des difficultés depuis septembre 2025.
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
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19 mai 2026
du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 4.842 €, pour cotisations, majorations de retard dues et frais de mise en demeure, suivant pièces jointes au dossier arrêtée à la date du 31
Contentieux - audience publique
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9 janvier 2025
* Pour la facture n° 21302327, à compter du 31 juillet 2021 * Pour la facture n° 21302722, à compter du 31 août 2021 * Pour la facture n° 21303125, à compter du 1 er octobre 2021 * Pour la facture
REFERE
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23 octobre 2025
Aux termes de ce contrat, plusieurs factures de loyers mensuels ont été émises entre janvier 2024 et mai 2025, pour un montant total de 31 491,25 euros TTC, outre pénalités et indemnités de retard.
PROCEDURE COLLECTIVE
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22 avril 2026
Il ressort du rapport de Me [F] que : * La société avait transmis les comptes clos au 31/12/2025 qui font ressortir en les rapprochant de ceux arrêtés au 31/12/2024, les éléments suivants : * une diminution
CHAMBRE DU CONSEIL
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3 juillet 2025
La date de cessation des paiements doit être fixée au 31 mars 2025 correspondant à la créance de la société INTERTECH.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
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Le 31 octobre 2024, le Conseil des requérants mettait Monsieur [T] en demeure de régler la somme de 3.389,40 euros à Monsieur [E] et la somme de 2.910,60 euros à Monsieur [Y].
4ème chambre
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24 janvier 2025
[M] [I] mettait en demeure LES COMMIS par courrier du 31 octobre 2023 d'avoir à l'indemniser du préjudice causé.
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