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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a6e500cdc6046d475c0036
22 janvier 2025
Par acte sous seing privé en date du 22 juillet 2021, Monsieur [W] [O] s'est porter caution solidaire pour le paiement de toute sommes dues par la société [H] [M] au titre de l'emprunt obligataire dans
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69c4a6ddcdc6046d47fb4781
29 janvier 2026
[N] [U] de régler en sa qualité de caution la somme de 22 206,26 € en principal.
JEUDI
69a9918acdc6046d479b7539
2 octobre 2025
à la Cour, membre de la SARL GRANET AVOCATS L'affaire a été entendue en audience publique le 26 juin 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUÉS, Brice VANDAL, Anne CACHOT
69e1a56fcdc6046d47852813
20 octobre 2025
et dépens » Selon conclusions n°2 en défense, Monsieur [W] [S] représenté par Me [P] [N] sollicite du Tribunal de : « A TITRE PRINCIPAL, « Constater que la mention manuscrite de l'engagement de caution
SALON D'HONNEUR
69bf6db1cdc6046d47821132
13 janvier 2026
Vu l'article 1231-1 du code civil, * Condamner la société AMILLARD & ASSOCIES à payer à Madame [V] la somme provisionnelle de 14 849,29 € correspondant aux loyers non reversés, à la caution encaissée
AFFAIRE COURANTE
69b1a557cdc6046d474e3c3c
23 octobre 2025
Dans la rubrique « garanties », le contrat stipule : « caution personne physique… Monsieur [Y] [F]… quotité ou montant de 50%… ».
Contentieux Général
69e0c332cdc6046d4770c34a
14 avril 2026
euros destiné au financement de l'acquisition de matériel ; ce prêt, affecté d'un taux d'intérêt annuel de 1,3 %, devait être remboursé par mensualités sur 5 ans, prêt auquel Monsieur [U] s'est porté caution
69cd389bcdc6046d47bf53f6
3 avril 2025
du 21 décembre 2022, la société Crédit Agricole Leasing& Factoring a fait assigner la société CL-Audio débitrice principale, mais également monsieur [K] [V] et madame [J] [V] en leurs qualités de cautions
69bc597ecdc6046d473ff9ed
9 janvier 2026
Monsieur [X] [L] s'est porté caution de celui-ci à hauteur de 23 957.00 euros.
69f46fbbcdc6046d4731acb0
30 avril 2026
[U] au 08 décembre 2022, Condamner la SCI DU PARC DES MAZIERES sous astreinte de 500,00 € par jour et par acte à compter du 08 décembre 2023 (un an à compter de la réception tacite) à libérer les cautions
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a3ae59cdc6046d4719db02
27 octobre 2025
Dans l'acte de prêt, Monsieur [H] [O] s'est porté caution solidaire de la société QG en garantie du paiement de ce prêt à hauteur de la somme de 29.400,00 euros et dans la limite de 50% de l'encours.
69cd55cecdc6046d47c3500c
Suivant acte sous seing privé en date du 30 août 2018, monsieur [P] [W] s'est porté caution solidaire de la société O Pete O Casque en garantie des sommes dues par cette dernière à la Banque Populaire
69aebf3fcdc6046d4708e101
1 juillet 2025
Dire que la société [V] n'a pas procédé à ces retenues de garantie et qu'elle ne justifie pas avoir souscrit une caution bancaire de substitution.
Chambre 3
69e57202cdc6046d47d874fd
28 janvier 2025
155193902100020414902 pour un montant de 45.000,00 € à un taux fixe de 0,60 % et sur une durée de 61 mois ; Par le même acte sous seing privé en date du 28 Avril 2020, Madame [A] [N] s'est portée caution
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab6a7ecdc6046d47c7d197
16 avril 2025
* Par jugement du 15/12/2020, le tribunal judiciaire de NICE a condamné la caution à régler la somme de 232 978,89 € outre intérêts à la Caisse d'Epargne.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acf45bcdc6046d47e708fa
Par acte séparé en date du 09 mars 2023, Monsieur [J] [C] s'est porté caution solidaire du prêt de 35 000 € à hauteur de 10 000 € incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires, et ce, sur
69acf94acdc6046d47e7508f
3 juillet 2025
[K] [Q] pour l'informer du montant de la créance déclarée au titre du prêt garanti par son engagement de caution.
contentieux - première chambre
6a2cbadccdc6046d471fb049
2 avril 2026
totale arrêtée au 29 octobre 2025, de 43.583,75 euros, augmentée des intérêts conventionnels au taux de 8,50% à compter du 30 octobre 2025 jusqu'à parfait paiement, dans la limite pour chacune des cautions
5 ème chambre B
69f9e695cdc6046d47a98949
27 avril 2026
L'acte de cautionnement versé aux débats est régulier et non contesté. Monsieur [V] n'a donné aucune suite aux mises en demeure qui lui ont été adressées.
Chambre 5 contentieux général
F00687 SCOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEEc/SARL LA FAMILIALE C & C
69a20dd4cdc6046d47f87ac7
7 janvier 2025
contractuel majoré de 2 points soit 3,97 % l'an calculés sur la somme de 27.768,34 € qui continuent à courir du 18 octobre 2022 jusqu'à parfait paiement ; Condamner Madame [M] [O] prise en sa qualité de caution
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