Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69f9ee8fcdc6046d47aa4c6a
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur, du débiteur
Source officielleChambre 04
69f23931cdc6046d47fbd69c
16 avril 2025
16 avril 2025
Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur, du débiteur
Source officielleChambre 04
69f23f7fcdc6046d47fc3e62
16 avril 2025
16 avril 2025
Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur, du débiteur
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af55decdc6046d47165872
9 juillet 2025
9 juillet 2025
JUGEMENT DU 09/07/2025 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/06/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af599fcdc6046d4716a322
15 octobre 2025
15 octobre 2025
JUGEMENT DU 15/10/2025 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 24/09/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5ca7cdc6046d4716dd53
9 juillet 2025
9 juillet 2025
JUGEMENT DU 09/07/2025 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/06/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée(articles L644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5d1ecdc6046d4716e5aa
15 octobre 2025
15 octobre 2025
JUGEMENT DU 15/10/2025 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 24/09/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af60d2cdc6046d471725ae
9 juillet 2025
9 juillet 2025
JUGEMENT DU 09/07/2025 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/06/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée(articles L644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afcd18cdc6046d471ef1f8
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Juge-Commissaire Jacques BEAUCIEL Et nomme comme liquidateur Maître [W] [M] [Adresse 2] [Localité 2], Dit que conformément aux dispositions de l'application de la loi PACTE du 22/05/2019 et son décret
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa61dcdc6046d47783b52
28 mai 2026
28 mai 2026
l'égard de la société AUVERGNE BATIMENT DESAMIANTAGE (SARL) [Adresse 1] [Adresse 2], ayant pour activité de prestation de services de nettoyage liés à la démolition, la dépollution et le traitement des déchets
Source officiellechambre 1-14
6a19654acdc6046d4759df68
22 mai 2026
22 mai 2026
Par ces motifs Le tribunal, par jugement rectificatif, Vu l'article 462 du code de procédure civile, version modifiée par le Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010.
Source officielle4ème chambre
69e83c2ecdc6046d47163b02
24 janvier 2025
24 janvier 2025
réponse n°2 et récapitulatives, régularisées à l'audience du 28 novembre 2024, demande au tribunal de : Vu l'article 1240 du code civil, Page : 6 Affaire : 2023F01150 2023F02336 Vu l'article 163 du décret
Source officielleTrib. de Commerce
69ba5ab7cdc6046d470fcf7d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Obligations environnementales : Le candidat repreneur s'engage à faire son affaire personnelle des éventuels déchets présents sur le site de la Société à [Adresse 2], et sur les chantiers des marchés
Source officielleRéférés
69de37d5cdc6046d47330c48
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Condamner la société CLOSAM à rembourser à la société EOLE tout droit proportionnel dégressif sollicité par le Commissaire de Justice instrumentaire en application des dispositions de l'article 10 du décret
Source officielle4ème chambre
69ea168bcdc6046d4740960d
18 juillet 2025
18 juillet 2025
tribunal de céans ; * Juger que chacune des parties conservera la charge de ces frais ses dépens, sauf en ce qui concerne la CJE qui sera remboursée par le greffe à [L] en application de l'article 6 du décret
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69eb494bcdc6046d475daf8b
21 avril 2026
21 avril 2026
bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret
Source officielle4ème chambre
69e92fb7cdc6046d472e7006
24 octobre 2025
24 octobre 2025
articles L. 420-1 à L. 420-5 et ceux dans lesquels ces dispositions sont invoquées sont attribués, selon le cas, aux tribunaux de grande instance ou aux tribunaux de commerce dont la liste est fixée par décret
Source officielle4ème chambre
69e95126cdc6046d47311575
17 avril 2026
17 avril 2026
Sur la demande principale L'article L.3141-32 du code du travail dispose : « Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux
Source officiellechambre 05
69a416a0cdc6046d472156b1
20 janvier 2026
20 janvier 2026
condamnations prononcées dans le jugement, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier par application de l'article 10 du décret
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cde4cdc6046d47db14e1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
2021B00042) depuis le 01/02/2021 et exploite une activité de : « Achat, vente, importation, exportation de matériels, produits et tous services liés au développement durable en général et au traitement des déchets
Source officiellePage 43 sur 141