Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a indiqué qu'en l'absence des pièces sollicitées, il n'est pas en mesure de s'assurer si la débitrice est à jour de ses charges courantes

rapport et a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu de l'absence de communication des éléments demandés, il n'est pas en mesure de vérifier si la société est à jour

La défenderesse, bien que régulièrement convoquée, ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.

La défenderesse, bien que régulièrement convoquée, ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.

En conséquence, Monsieur [A] [S] sera condamné au paiement d'une astreinte de 100€ par jour de retard à compter du premier jour du mois suivant la signification de la présente Ordonnance et ce pendant

qualité de liquidateur judiciaire et fixé le délai d'examen de clôture de la procédure à six mois, Sur convocations aux parties et avis au ministère public, l'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour

du 01/04/2026, le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné le maintien de la période d'observation, et a fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour

La SARL AVIACARGO ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal.

La SAS R A D METAL ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal.

La SARL NEOMAT DENTAL ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal.

date d'échéance de la facture n°202310006 au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et qui au jour

CONDAMNER la société CHB PROPERTY GROUP à produire une garantie de paiement d'un montant de 54.235 euros à la société HD INGENIERIE sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

solidum les sociétés requises au paiement de la somme totale de 350.115 € TTC € outre intérêts aux taux légal à compter du 12 juillet 2024, date de la mise en demeure, sous astreinte de 1.500 € par jour

Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie-Christine RIBEIRO, Avocat à la Cour, associée de la SELARL CMC AVOCATS, société d'Avocats, Le présent jugement a été prononcé à l'audience publique de ce jour

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : SELARL JOFFE & ASSOCIES - Me Fabrice HERCOT et Me Eglantine LACARRIERE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie au DGR

De fait, le débiteur n'a pas satisfait à son obligation légale de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours.

Et ce, assorti d'une astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à venir, * Ordonner la communication, par la société COPY-SUD et la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS à la

de la matinée, le conseil des défenderesses écrit : Monsieur le Président, Cher [M], Je vous prie de bien vouloir m'excuser pour mon absence à l'audience de ce jour.