Dit que conformément à l'article L 621-4 et R 621-14 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe par qui

Dit que conformément à l'article L 621-4 et R 621-14 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe par qui

Dit que conformément à l'article L 621-4 et R 621-14 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe par qui

Que l'assignation délivrée par Maître [H] Commissaire de justice à [Localité 6], s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 13/05/2025.

Que l'assignation délivrée par Maître [Q] Commissaire de justice à [Localité 6], s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 12/05/2025.

Que l'assignation délivrée par la SCP [X] [S] Commissaires de justice à NIMES, s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 19/05/2025.

Que l'assignation délivrée par la SCP [P] [U] Commissaire de justice à NIMES, s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 19/05/2025.

Que l'assignation délivrée par la SAS BELIN ORTEGA Commissaires de justice à [Localité 3], s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 20/05/2025.

Que l'assignation délivrée par Maître [C] Commissaire de justice à [Localité 5], s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 11/06/2025.

Que l'assignation délivrée par Maître [M] à [Localité 1] Commissaire de justice s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 19/11/2025.

La signification de l'assignation introductive d'instance, du 28 et 29/01/2025, a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses (une deuxième assignation a par ailleurs été diligentée le

au titre d'une ordonnance portant injonction de payer rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 10 Novembre 2023, * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

DISCUSSION Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 24 avril 2025 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de

[L] [F] est confirmée par ce procès-verbal et il a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile. Pourtant, M.

La certitude de son domicile est confirmée par ce procès-verbal et a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile.

En conséquence, un procès-verbal a été dressé conformément à l'article 659 du code de procédure civile.

les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès

les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès

, dont la somme de 44.815,09 euros relative à la part salariale, * 5 contraintes ont été signifiées à la société CENTRE INTERNATIONAL DE TRADING SASU, * Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

Lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès-verbal de carence est établi par le débiteur » Dit que cette désignation devra être effectuée dans les dix jours du prononcé