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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69f08889cdc6046d47d26e07
16 avril 2026
Dans son assignation, METALOGALVA demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile Vu l'article L.441-10 du Code de
chambre 1-7
69d1f9b8cdc6046d472c1f58
10 avril 2025
Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; l'article 1353 du même code dispose que celui qui réclame
Trib. de Commerce
69a0e77bcdc6046d47dd1487
13 janvier 2025
Suivant dépôt en date du 23 décembre 2024, la SAS DES CHARMILLES A VALLOUISE a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article R
chambre 05
69bf2f70cdc6046d477e02f7
27 janvier 2026
[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence n° 911 410 264 (Partie défaillante) Monsieur [T], [O], [K] [V] Né le [Date naissance 1] 1989 [Adresse 3] (Partie défaillante) COMPOSITION
69c72ba5cdc6046d473ce76f
17 juillet 2025
D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE, [Localité 1] (GROUPAMA PARIS VAL DE, [Localité 1]) Dont le siège social est, [Adresse 1],, [Localité 2] Immatriculée au RCS de, [Localité 3] sous le n° 382 285 260
Chambre 02
69f5cacfcdc6046d474ff02f
14 avril 2026
de l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner la société NLS 26 aux entiers dépens.
Chambre 12
69a432c0cdc6046d472358bb
8 janvier 2026
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 08 Janvier 2026 Réf : E0002278 N° PCL : 2026J00019 N° RG : 2025P02285
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afc8cecdc6046d471ea105
3 octobre 2025
de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la société INFUSEO subsidiairement prononcer son redressement judiciaire et la condamner aux dépens, ainsi qu'à la somme de 5000 € au titre de l'article
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
69e7e274cdc6046d47103d47
15 juillet 2025
: Action en paiement du prix ou en sanction du non-paiement (50B) PARTIES EN CAUSE ENTRE : La société R+V ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, société de droit allemand dont le numéro SIREN est le 837 598 267
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4e97cdc6046d475e1ea1
20 avril 2026
LE MINISTERE PUBLIC AVISE, N'A PAS COMPARU LA SOCIETE DEBITRICE A DECLARE UN CHIFFRE D'AFFAIRES DE 267 463,00 EUROS ET ELLE EMPLOIE DEUX SALARIES.
AUDIENCE DE DELIBERE
69d8bcc4cdc6046d47bf5dcc
9 avril 2026
ORDONNANCE DE REFERE DU 09 AVRIL 2026 Références : 2026R00018 ENTRE : La SAS MARELLE immatriculée au RCS du HAVRE sous le numéro 451 115 265, Dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c20647cdc6046d47b9033c
10 juillet 2025
Le prévisionnel d'exploitation sur le second semestre 2025 envisage un résultat positif de 265 K€.
contentieux - première chambre
69a1bda7cdc6046d47f0b845
23 janvier 2025
CASSANI la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC.
69a6fddfcdc6046d475e967c
21 juillet 2025
II - Articles L. 626-18 et 19 du livre VI du Code de Commerce, délais et remises proposées 1.
69a0e5f5cdc6046d47dcfc36
15 janvier 2025
Il relève du statut des entrepreneurs individuels (E.I), au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69e734cbcdc6046d47fda515
Article 4 : Droit applicable La présente convention est soumise de plein droit aux dispositions du code civil et du code de commerce dans le cadre des articles 2044 et 2052 pour le premier et L 642-24
MISE A DISPOSITION CU
69d9e7b5cdc6046d47da0f48
10 janvier 2025
Par requête du 26 mai 2021, la SAS INFRA SERVICES sollicitait du président du tribunal de commerce de Dieppe une mesure d'instruction par requête, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure
69f2de74cdc6046d470b8bcf
14 octobre 2025
L'article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Référé mardi salle 3
69d4c613cdc6046d476222a4
7 octobre 2025
de se reporter, la SASU FRANFINANCE LOCATION nous demande de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile
CCC
6a0b4f4ecdc6046d471c00a7
13 mai 2026
OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue par les dispositions de l'article L 621.3 du code de commerce.
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