l'audience publique du 17/01/2025 Faits et Procédure : Attendu que par jugement en date du 15/11/2024, le Tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice

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la Loi, Statuant contradictoirement et en premier ressort, Attendu qu'à la date du 16/04/2024 le tribunal de commerce du MANS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice

relèvent de la procédure de sauvegarde instituée par les articles L620-1 et suivants du Code de commerce ; Qu'il échet, en conséquence, de recevoir la demande, d'ouvrir une procédure de sauvegarde au bénéfice

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Le dirigeant a sollicité le bénéfice du redressement judiciaire. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

Elle indique que la SARL Tag Energy déclare les salaires versés à son personnel et est tenue de régler les cotisations correspondantes, destinées à permettre à ses employés de bénéficier des avantages

difficultés rencontrées par la société au cours de ces dernières années résultent de plusieurs facteurs : * Lors de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 la société CAFE FORESTA n'a pu bénéficier

PROCÉDURE Par jugement en date du 9 septembre 2025, le tribunal des affaires économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice

provisoire et la SARL EVOLUTION, ès-qualités de mandataire judiciaire de l'EURL Art and Cask, a repris et développé les motifs de son exploit introductif d'instance et demandé de lui en allouer l'entier bénéfice

Il ressort de cette consultation que sur 3 créanciers, 2 ont été acceptants sur l'option 1 et 1 bénéficie du paiement immédiat à l'arrêté du plan.

JUGER que la société BURGEL'S est recevable et bien fondée en ses demandes * JUGER que la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES [Localité 1] VAL DE LOIRE (GROUPAMA) doit sa garantie au bénéfice

La société EDUCLEVER fait l'objet d'une transmission universelle du patrimoine au bénéfice de la société S.E.J.E.R. publiée au BODACC le 5 janvier 2023 et se substitue dans l'intégralité des droits et

pas donné suite à leur demande de prêt ; l'accord de prêt du CIC n'était pas conforme aux stipulations contractuelles, car limité à 189 000 €; ils n'ont jamais exprimé la volonté de renoncer au bénéfice

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 21 mai 2024, le tribunal de commerce devenu tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS

En garantie de sa créance, la Banque bénéficie d'un privilège de prêteur de deniers à hauteur de 10,8 millions d'euros au titre du crédit d'acquisition, ainsi que d'une hypothèque conventionnelle à hauteur

au débat, A TITRE PRINCIPAL, ORDONNER la vente forcée au prix de TROIS CENT MILLE (300.000 €), du fonds de commerce de restauration (crêperie) sis [Adresse 6], appartenant à la société [F] [Y] au bénéfice

Son gérant Monsieur [I] [E], par acte sous seing privé du 6 septembre 2022, s'est porté caution personnelle et solidaire de la société SJ2L SARL au bénéfice de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE

JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F457 Numéro de Procédure collective : 2025RJ158 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU BENEFICE

d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal, La société SUPERPRODUCTEUR SAS a bénéficié