salariée employée à ce jour par la SARL AMBITIONS sur le fondement de l'article L.1224-1 du Code du travail, Attendu que la SASU BOCCA CHICA accepte de reprendre et de supporter l'intégralité de la charge

Ces changements, nécessaires à l'exécution du contrat, sont rentrés dans le champ contractuel, et ROMY s'est engagée à s'y conformer.

La baisse d'activité de la maternité doit aussi être couplée à une augmentation des charges externes, une augmentation de la masse salariale et un soutien des [Localité 3] au travers de subventions COVID

payable : QUATRE MILLE EUROS (4.000,00 €) Sur le plan social : * La reprise de 11 salariés sur les 13 existants conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, avec prise en charge

A l'issue de l'audience du 10 mars 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties réitérer oralement leurs demandes, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour un

QUERRY, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

GREVOZ, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

conséquence, CONDAMNER la société SOFLACOBAT au paiement de la provision de 128.867,20 euros HT en vertu des dispositions contractuelles, à laquelle s'ajoutent les intérêts aux taux légaux ; METTRE A LA CHARGE

Malgré l'absence de compte de résultats, Madame [Q] tend à générer une exploitation bénéficiaire grâce à une gestion rigoureuse de ses charges fixes ; ainsi, à fin avril 2026, elle dégagerait un cash-flow

N'ayant pas trouvé d'accord sur la prise en charge des réparations, Madame [G] a fait rapatrier le véhicule près de son domicile.

mandataire liquidateur, la SELARL MJPA indique dans sa note que : Il n'a jamais pu rencontrer le débiteur et qu'un procès-verbal de difficultés a été dressé le 19 février 2025 par le commissaire de justice chargé

Elle demande donc au tribunal de le condamner à lui régler la somme de 10 000 euros au titre de son cautionnement, à prendre en charge ses frais de défense à hauteur de 1 500 euros sur le fondement de

Monsieur Loukman MOLLA, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

A la suite d'une panne intervenue en octobre 2023, la société BHS ELEC a adressé, le 10 octobre 2024, un courrier recommandé à la société BLET SUD aux fins qu'elle prenne en charge les réparations occasionnées

* Il convenait de préciser que l'exposant s'était opposé au transfert du siège social et changement de président sollicité par Mme, [Y], déclarée en qualité de mandataire de la société B.H.C.

Elle rappelle d'autre part que [G] ne l'a informée du changement de propriétaire de FdM qu'au 27 mai 2024, alors qu'elle avait rachetée FdM en octobre 2022.

L'avis de l'expert aurait alors changé engageant la responsabilité de RECTIF [T] La société [S] [O] [T] a donc finalement refusé d'effectuer les travaux.

Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement de ce tribunal du 15 mai