TRANSPORT INTERNATIONAL la somme de 1.000 EUR au titre des honoraires d'avocat qu'elle a été contrainte d'engager au titre des présentes (rédaction de la mise en demeure, de l'injonction de payer et frais

d'UN MOIS et qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai, il devra être rendu compte au juge-commissaire, dans ce délai, des difficultés rencontrées, FIXE à six mois à compter du jugement d'ouverture

, rappelant que les panneaux sandwichs ont été livrés directement à la sortie d'usine et constatant que « les panneaux ont été détériorés après mauvaise manipulation sur chantier (déchargement et déplacement

[Localité 1] Représentant(s) : SELARL AVELIA AVOCATS intervenant par Maître Philippe BOUGEROL-RAMPAL Défendeur(s) : FERTRANS FRANCE (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Maître Wolfgang FRAISSE

s'élève à 213980,20 EUR ; Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que la société a été frappée par la conjoncture économique à l'origine d'une hausse

LES FAITS La partie demanderesse déclare être créancière de la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR suite à l'annulation d'un vol aérien.

Par ailleurs, comme développé supra, les clauses de non-concurrence ont été déclarées non écrites.

Le donneur d'ordre a toujours la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité fixée à l'un ou à l'autre des deux alinéas

Attendu que les dépens ont lieu d'être employés en frais privilégiés de procédure.

de sommation de payer et la somme de 51,07 € pour frais de requête.

assignation à : * Monsieur [H] [N] * La SARL LE RELAIS DE CHAMBLY par acte remis à personne morale selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, à Monsieur [H] [N], cogérant, déclaré

douze mois à compter de l'expiration du délai de l'article de déclaration des créances.

La société [Q] a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 09 avril 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES a déclaré sa créance entre les mains de Maître [N], désigné en

forclose déclarée par l'administration fiscale pour un montant de 35 118 €.

La société Lusi a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

pourcentage, lesquels ne pourront être intérieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, Condamner la société [W] [E] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai

Par conclusions au fond en date du 15 juillet 2025, la société [R] demande au tribunal : de se déclarer territorialement compétent ; de constater la résiliation de plein droit des quatre contrats de

Il déclare qu'en raison du niveau important de dettes, la société a cessé son activité. Il confirme que le garage est fermé et que les clés ont été restituées au bailleur.

recommandée avec demande d'avis de réception du 15 décembre 2025, la SARL HMV a mis en demeure la SAS JCMTB DISTRIBUTION de régler les redevances impayées des mois de novembre et décembre 2025 dans un délai