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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux n°1 - audience publique
69b5bc67cdc6046d47af6cf3
28 janvier 2025
" franchise" signé le 16 mars 2016 est privé d'effet pour absence de cause et de contrepartie * Dire et juger que la clause de non-concurrence est nulle * Ordonner la restitution par la société DEFINERGY
Référé prononcé vendredi
69d48a8acdc6046d475dcbf4
4 juillet 2025
Copie exécutoire : KARASU Deniz Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE
Trib. de Commerce
69d8b663cdc6046d47bed8fe
9 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 09/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE : * [1] GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG DE [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître DE MONTBEL
Chambre du conseil procédures collectives
6a0ae22ccdc6046d470f8039
12 mai 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2 ème CHAMBRE N° de RG : 2025L00168 Le 12 mai 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
3ème chambre
69e8291ecdc6046d47151319
23 janvier 2025
Après les avoir entendues développer oralement leurs dernières conclusions, le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé le 23 janvier 2024 par mise à disposition au greffe
audience ordinaire
69e2ece5cdc6046d47a40a79
14 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 ENTRE : Mme [C] [Q] épouse [F] « [Adresse 1] » [Adresse 2] Représentée par Maître Bernard
Référés
69eff7c6cdc6046d47c6f2b2
9 avril 2025
Par ailleurs, la partie adverse soutient qu'il s'agit d'assertions non corroborées.
AUDIENCE DE DELIBERE
69a6b838cdc6046d47585e8d
17 juillet 2025
Attendu qu'il appartiendra au juge du fond, s'il s'en trouve saisi, de statuer sur la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur [H].
Chambre 02
6a0c8e6ccdc6046d4733f71c
DEFENDEUR La SASU B&N [D] [Adresse 4] [Localité 1], non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant Mme Marie-Françoise RESVE en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire
MARDI
69c30020cdc6046d47d18ab3
6 janvier 2026
, François CHARMET, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Nathalie BOURSEAU, Juge, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b127adcdc6046d473f9dba
3 avril 2025
La société RELIEF a refusé.
chambre 1-5
69ceafd8cdc6046d47e55830
29 janvier 2025
Copie exécutoire : Me Cholay Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE
Chambre 03
69f5d239cdc6046d47507715
21 avril 2026
Laurent CHARTIER, Juges.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ce2fbbcdc6046d47d6a349
1 avril 2026
Numéro de rôle : 2025004728 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 01 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur
Chambre 2-2
69d47ad6cdc6046d475c75cd
8 juillet 2025
LRAR: FRANCE * SAS à associé unique COMPAGNIE DE LUBECK page 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 08 juillet 2025
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
FA 2026L00311/2025J00021 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES JUGEMENT DE PLAN DE CESSION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 20 AVRIL 2026 Par jugement en date du 15 janvier 2025, le Tribunal de Commerce
AFFAIRE NOUVELLE
69d781f3cdc6046d47a1c6b0
8 avril 2026
2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 Rôle 2025/2325 Prononcé publiquement le Mercredi Huit Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté
Rendu de décisions
69cbd956cdc6046d479f98e2
22 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 22 Octobre 2025 Références : 2024F00198 ENTRE : SAS SEFE ENERGY SAS , [Adresse 1] Représentée par Me Laurent BARBOTIN ,([Localité 1]) ayant comme correspondante
69f765ebcdc6046d4773e39c
16 octobre 2025
2025J11400 - 2528900024/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
69cd45d1cdc6046d47c065e4
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 03/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains
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