dispose de 3 titres exécutoires lui permettant d'obtenir le paiement desdites créances au titre du jugement rendu par le tribunal de céans le 09/12/2024 et au titre de la copie exécutoire contenant prêts reçue

Le 22 juillet 2025, la SAS [M] a mis en demeure la société ESSOR CEM de régler les sommes dues et de fournir une garantie de paiement conformément aux dispositions de l'article 1799-1 du Code Civil.

immédiat à l'arrêt du plan * 9 créanciers dont la créance est supérieure à 6.000 euros ont accepté expressément l'option 2 * 2 créanciers détiennent une créance superprivilégiée Aucun créancier n'ayant refusé

et ACTIFY un appel d'offres pour permettre à un candidat repreneur potentiel de déposer une lettre d'intention dans le délai imparti (02/10/25 midi), À ce jour, plusieurs marques d'intérêt ont été reçues

aurait fait part de difficulté de trésorerie et lui aurait demandé d'attendre avant d'encaisser deux des quatre chèques effectués pour le paiement complet des factures, et que ces deux chèques ont été refusés

Monsieur [P] soutient qu'il n'a jamais reçu la moindre information annuelle. Selon lui, la Banque doit être déchue de son droit aux intérêts conventionnels et aux pénalités de retard.

Une offre d'achat avait été reçue pour un montant de 45 000€.

% * Année 2 : 2 % Année 3 : 5 % Année 4 : 5 % Année 5 : 10 % Année 6 : 12 % * Année 7 : 13 % * Année 8 : 16 % Année 9 : 18 % Année 10 : 18 % Il est précisé que les créances privilégiées garanties

* La CAISSE D'EPARGNE se fonde sur l'article 1207 et suivants qui veut que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou

Cette solution ne pouvait cependant être envisagée que par une réduction significative du passif, en cohérence avec les prévisions à horizon de dix ans, établies par la société et revues par le cabinet

* Autoriser Maître [A] [P] a recouvré directement contre Monsieur [U] [C] les dépens dont il aura fait l'avance, sans avoir reçu provision, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile

La société ORANGE a refusé de donner suite à cette demande de paiement en indiquant que le contentieux commercial opposait SOLUTION 30 SUD-EST à AFFA.

* Ou subsidiairement ordonner la consignation de toutes condamnations prononcées au profit des demandeurs à titre de garantie pour répondre de toutes restitutions ou réparations.

, soit les garanties offertes contractuellement par les constructeurs.

à la seule initiative de Monsieur [I] [R], comme en atteste la lettre du 18 août 2023, et qu'en tout état de cause, ce dernier ne saurait se prévaloir de l'exception d'inexécution pour justifier son refus

En garantie du remboursement du prêt, messieurs [L] et [U] se seraient tous deux portés caution personnelle et solidaire du remboursement du prêt consenti à ladite société à concurrence d'un montant de

de mandataire judiciaire, et la SELAS AJ UP, représentée par Maître [J] [D], en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance, Ce même jugement a constaté que l'offre de reprise reçue

précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ; DISONS qu'à l'issue de cette réunion l'expert fera connaître aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir

Origine des difficultés Selon la déclaration de cessation des paiements et les déclarations du dirigeant, les difficultés proviennent des deux Prêts garantis par l'Etat auprès de HSBC pour un montant

David BRULIARD Ministère Public, lors des débats : Mme Adeline REAU, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, accompagnée de M.