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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2b6fbcdc6046d47a097e7
1 juillet 2025
[H] [R] par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 25/03/2025, aux fins de voir : Constater la résiliation de plein droit du contrat signé le 27/06/2024.
9ème chambre
69eabf38cdc6046d475209f8
18 juillet 2025
Ce courrier visait également la clause résolutoire.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69beaaefcdc6046d4771bd00
7 juillet 2025
La SAS LOCAM demande au tribunal de constater la résiliation de plein droit du contrat de location, de condamner la société ORMED MEDICAL FRANCE au paiement de la somme de 18.216,00 € TTC comprenant la
8ème chambre
69f10dcdcdc6046d47e2826c
2 avril 2026
de financement devenu plus contraint.
chambre 1-13
69d070f8cdc6046d470c7a71
20 janvier 2025
le « Contrat ».
Référé vendredi salle 3
69d590f0cdc6046d4774f313
17 octobre 2025
des sommes dues * L'ordonnance sur requête rendue le 16 juillet 2025 * Le commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat, signifié le 26 juin 2025 à personne habilitée, * Les procès-verbaux
AFFAIRES COURANTES
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE La Société LOCAM est un établissement de crédit spécialisé dans le financement d'équipements professionnels, agréé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR
69e300cbcdc6046d47a54580
14 avril 2026
PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Prononce la résolution du plan de la SARL [G] [L] et fixe la date de cessation des paiements au 23
Trib. de Commerce
69fdd24fcdc6046d4709e53b
6 mai 2026
Les échéances de prêt gelées durant la période d'observation seront reportées en fin de contrat.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacde5cdc6046d4719ab15
22 janvier 2026
Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 22/01/2026 JUGEMENT DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ET RESOLUTION
Référé
69cc6100cdc6046d47acafb2
3 octobre 2025
En conséquence, il convient de constater l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le contrat de location conclu entre la SAS OCCARENT et M.
69cc5e34cdc6046d47ac84fb
30 mai 2025
En conséquence, il convient de constater l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le contrat de location conclu entre la SAS ALPES MANUTENTION et la SARL CLODIS le 5 septembre 2023 et de constater
3E CHAMBRE
69da0820cdc6046d47dc2759
3 avril 2026
du contrat de location.
69eabf4ecdc6046d47520b7c
Référés
69de6eb4cdc6046d4737ae06
8 avril 2026
Le 1 er novembre 2023 les sociétés FLECOM et ENERIA ont signé un contrat de maintenance pour la centrale FLECOM 1, ce contrat prévoyait la souscription par ENERIA d'un contrat d'assurance Bris de machine
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e20acdc6046d473c056a
17 avril 2026
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS DIMOSEO ne justifie pas avoir exécuté les obligations contractées dans le cadre de son plan de continuation et
69e9e21fcdc6046d473c06b7
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS COMPAGNONS DU SAVOIR ne justifie pas avoir exécuté les obligations contractées dans le cadre de son plan de continuation
69ac0586cdc6046d47d29941
17 janvier 2025
[R] [C] ne justifie pas avoir exécuté les obligations contractées dans le cadre de son plan de continuation et se trouve en état de cessation des paiements qu'en conséquence, il convient en application
69ac88f4cdc6046d47e0158c
16 janvier 2026
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS OCCIBIO ne justifie pas avoir exécuté les obligations contractées dans le cadre de son plan de continuation et
DELIBERES A VIDER
69f9e49dcdc6046d47a9583a
27 avril 2026
Le contrat passé entre les sociétés LOCAM et [Localité 1] est régulièrement signé.
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