Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » Attendu que tel est le cas en l'espèce,

du 01/04/2026 Dépens de greffe : 158,76 euros TTC Attendu que le demandeur se désiste de son instance ; Qu'étant intervenu à un moment où le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ou défense

Toutefois, cette acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

demande, en vue de mettre fin à l'instance ; que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; que toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense

Il est convenu que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens par elle exposés De son côté, le 14 mai 2025, [I] présente les conclusions de son dossier de plaidoirie établi en défense

demande devant la commission de surendettement ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Décerne

le redressement s'avérait manifestement impossible, répondant ainsi aux prescriptions de l'article R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l'entreprise débitrice de préparer sa défense

Nature de l'affaire : PROVISION (REFERE) PARTIE(S) EN DEMANDE SAS WALTEFAUGLE 2,4[Adresse 1] Représenté(e) par Me MIGNOT Michel de la SELARL JURIDIL, avocat au Barreau de Belfort PARTIE(S) EN DEFENSE

moyens et prétentions, le Tribunal s'en remet expressément aux dernières écritures des parties (conclusions responsives N° 2 non communiquées le 30 octobre 2025 pour la demanderesse ; conclusions en défense

La SAS PORT DE BULLY, présente à l'audience, n'a pas conclu ni formulé oralement de défense au fond, de fin de non-recevoir ou de demande reconventionnelle.

07/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * HEINEKEN ENTREPRISE [Adresse 1], RCS 414842062 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BLANC Christophe - [Adresse 2] Maître HUBERT Marion - [Adresse 3] PARTIE(S) EN DEFENSE

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » Le défendeur n'ayant présenté aucune défense

A ce stade de la procédure, le défendeur n'a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur.

A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur.

A ce stade de la procédure, le défendeur n'a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur.

immatriculée au RCS d'Evreux sous le numéro 432 265 130, Dont le siège social est [Adresse 2] Représentée par la SCP [R]-MELO en la personne de Me [M] [S] (EVREUX) Comparante par Me [S] PARTIE EN DÉFENSE

comparante PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ET : La SASU ENERGY RESEAUX immatriculée au RCS d'[Localité 5] sous le numéro 812 975 639, Dont le siège social est [Adresse 3] Non comparante PARTIE EN DÉFENSE

Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » Attendu que tel est le cas en l'espèce,