Elle indique que si des délais devaient être accordés ils devraient se cantonner à six mois avec d'échéance du terme dès le premier impayé.

En conséquence, en application des dispositions des articles 872 et suivants du Code de procédure civile, il convient de se déclarer incompétent et d'inviter les parties à mieux se pourvoir.

Mme [C] [U] serait redevable des sommes de : * 35.851,88 euros à l'égard de EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT * 116.459,82 euros à l'égard de la SOCIETE GENERALE * 5.708,01 euros à l'égard de la SAS CVIN

En réplique, la société AUDINCODIS soutient qu'elle a financé les travaux dont s'agit par un crédit spécifique l'exonérant de la fourniture d'un cautionnement par application des dispositions de l'alinéa

Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci.

Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci.

conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et et Marielle ROUJEAN, commis greffier, et signé par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, auquel la minute a été remise ; En application

l'apurement du passif ; il convient dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ; Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution

l'apurement du passif ; il convient dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ; Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution

l'apurement du passif ; il convient dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ; Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution

MEDITERRANEE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : Me Anne HUC-[Localité 2] (ELEOM)/[Localité 3] Défendeur(s) : MIROITERIE [T] (SARL) [Adresse 3] [Localité 4] [M] [T], pris en qualité de caution

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, * Contrat de crédit-bail conclu le 22 juin 2019 entre la société CIC BAIL et la société PAUSA * L'engagement de caution

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution

En application de l'article L.662-3 du Code de Commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

règlement du passif de la société débitrice ne peut être apprécié qu'au regard de la capacité de son unique filiale, à distribuer des dividendes et ce d'autant qu'une partie du passif correspond à des cautions

CONDAMNER Monsieur [Q] [A], en qualité de caution solidaire de la société [A], à payer au FCT [Localité 1], ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT anciennement dénommée EQUITIS GESTION

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution

[M] [Y], Président ainsi déclaré ; SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance