aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 4 février 2026 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture

du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1719 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du code civil, A titre principal et in limine litis:

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 7 août 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE ST PIERRE MONTLIMART a assigné la SAS [I] aux fins de voir : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil

Un avis de passage a été laissé ce jour au siège, conformément à l'article 655 du Code de Procédure Civile et un avis a été déposé dans les lieux.

871 du Code de procédure civile).

145, 232 et s. du Code de procédure civile, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat.

145, 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile, Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

700 du code de procédure civile, Condamner la Société HOME EXPERT HABITAT aux entiers dépens.

450 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

articles 1103, 1193 et 1194 du code civil ; Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner par

450 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

de se reporter, la SASU FRANFINANCE LOCATION nous demande de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile

700 du Code de Procédure Civile