COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur Pierre THIBAUD Monsieur Christian SCHNELL Madame Marie-Agnès PINEAU Monsieur [N] [P] Copie

Fabrice COSTE JUGES: M. Abdelmalek BEN MOHAMED JUGES: M. Eric CHUPEAU GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) Ministère public représenté par : M.

2024J00214 - 2501600002/1 COPIE 16/01/2025 JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 19 septembre 2024 La cause a été

Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 7 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE

exécutoire envoyée le 03/04/2026 à Me BENHAMOU Elsa Copie exécutoire envoyée le 03/04/2026 à GCE Copie exécutoire envoyée le 03/04/2026 à M.

Copie exécutoire : Me Frédéric BEAUFILS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT

réalisées par le commissaire de justice et l'expert informatique, ainsi que de toute copie en possession de la SOCIETE RZL AESTHETEC FZCO ou de tout tiers, D'interdire à la SOCIETE RZL AESTHETEC FZCO

Copie exécutoire : FRIMIGACCI Vanessa Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT

La procédure collective concerne uniquement le patrimoine professionnel, gage de créanciers dont les droits sont nés de l'activité professionnelle, et ce conformément aux dispositions suivantes et celles

Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel.

[A] sur ses dettes et constate qu'il s'agit uniquement de dettes personnelles et non professionnelles ; il s'en remet à l'appréciation du tribunal sur sa compétence rappelant les dispositions légales en

Que Suivant contrat sous seing privé en date du 22 novembre 2019 la BANQUE CIC NORD OUEST a consenti à la SARL CHEZ MARTINE un prêt professionnel n° 30027 17299 000 2028 d'un montant de 18.100 € au taux

[Q] ne règle pas les cotisations dues sur la période d'avril 2024 à février 2025. Le 3 décembre 2024, CIBTP adresse à M.

Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que Monsieur M [N] [M] [U] est redevable envers l'URSSAF D'AUVERGNE d'une somme de 43.062,62 euros représentant ses cotisations et majorations de retard

L'URSSAF RHONE ALPES expose à l'appui de son assignation qu'il lui est dû par le défendeur une somme de 116 304 euros correspondant au montant de cotisations impayées en dépit des contraintes exécutoires

Le demandeur, l'URSSAF RHONE ALPES expose à l'appui de son assignation qu'il lui est du par le défendeur une somme de 72 305,39€ correspondant au montant de cotisations impayées en dépit des contraintes

procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, cette dernière restant lui devoir la somme totale de 14 884.05 euros au titre de cotisations

commerce de Valenciennes, pour l'audience du 02/03/2026 à 8 heures 30, Madame [Z] [P] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 47 459,94 euros, au titre de cotisations