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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69eb48a6cdc6046d475da33c
21 avril 2026
que les dettes intragroupes, ou actionnariales, et rappelé la nécessité de ne pas intégrer de dispositions tenant à l'inaliénabilité des actifs des sociétés du groupe et d'autoriser le transfert universel
CHAMBRE DU CONSEIL NO 1 - 9 H 00
69adb8c9cdc6046d47f5bef8
22 janvier 2025
Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 27/11/2024, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société : HEARTHSTONE (SARL) [Adresse 1] Activité
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e49fcdc6046d47cb22a9
7 janvier 2026
Au cours des années 2020 à 2024, l'entreprise a accumulé d'importantes dettes fiscales et sociales, notamment au titre de la TVA, de l'impôt sur les sociétés, des cotisations URSSAF et des contributions
69a7c558cdc6046d47712d96
6 janvier 2026
Monsieur [B], en tant que président de la société, s'est porté caution solidaire et indivisible à hauteur de 30 000 € pour toutes dettes présentes et futures de la société envers UNION MATERIAUX intérêts
chambre 1-8
69d06c57cdc6046d470c31ed
3 juillet 2025
Avocat (B242) APRES EN AVOIR DELIBERE FAITS ET PROCEDURE La société SGM ATHENA SAS (« ATHENA »), ex-SOCIETE DES GRANDS MAGASINS (« SGM »), fait appel à une société d'événementiel, la société Norela
1ère chambre
69e82079cdc6046d47148d3f
15 janvier 2025
que la société APTITUDE MO celle de l'opération « VILLA [Etablissement 2] ».
Référés
69f0d2aacdc6046d47d99de4
13 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2025, la société CAMCA ASSURANCE SA a formulé les demandes suivantes : Condamner par provision Madame [X] [O] exerçant sous l'enseigne « [Adresse
69b39c9fcdc6046d477ec54e
4 juillet 2025
Aujourd'hui, la société se trouve dans une impasse du fait de litiges en cours, de difficultés à approvisionner les distributeurs et d'une mésentente entre associés.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a700cdc6046d47f34305
2 juillet 2025
de nouvelles dettes auprès du PRS, que la situation semblant irrémédiablement compromise, il y a lieu par conséquent de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire
.
69c90a2bcdc6046d4763d534
29 janvier 2025
, assisté de Me Solène TESSLER, avocate au Barreau de PARIS, * Mme, [N], [C]◀ Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des déclarations à l'audience que la société a procédé à la cession
Chambre 3
EXPERTISEc/SAS CHATEAU LA CALISSE
69bd00bfcdc6046d474d19a3
16 janvier 2025
La société NEMO CONSEIL n'ayant exécuté que partiellement la mission comptable prévue par la lettre de mission, ses interventions en matière fiscale, sociale et en gestion n'ayant pas été exécutées.
3ème A
69dcbba2cdc6046d471210c1
16 juillet 2025
Ceux-ci ont déposé au greffe leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur au greffe de ce Tribunal. L'affaire a été rappelée à l'audience du 16 Juillet 2025.
Chambre 04
69f648e9cdc6046d475ea2ad
19 février 2025
* l'entreprise n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.
Chambre 2-2
69d52624cdc6046d47696661
7 juillet 2025
par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 524 848 587, représentée par son président M.
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3c482cdc6046d47e4c4ff
26 janvier 2026
La date de cessation des paiements pourra être remontée d'au moins 18 mois au vu des éléments contenus dans l'assignation, la première dette remontant au troisième trimestre 2020.
chambre 1-3
69d11a88cdc6046d471921b6
2 avril 2025
Malgré plusieurs relances amiables, la société HEART PARIS s'est abstenue de procéder au règlement des factures émises.
69a0f6b9cdc6046d47de0710
16 avril 2025
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription
DELIBERE CONTENTIEUX
69fdb50bcdc6046d4707f824
5 mai 2026
La CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE et la société MCS ET ASSOCIES ne disposaient donc plus que d'un délai de cinq ans pour recouvrer la dette à l'encontre du débiteur si la créance est commerciale
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb07f1cdc6046d478ff2a3
15 avril 2025
fiscales de 3 000 euros, des dettes URSSAF de 13 800 euros, des dettes de loyer de 6 000 euros, des dettes envers la holding de 15 000 euros, soit un passif total d'un montant de 47 000 euros, lequel
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69beb1e8cdc6046d47723737
21 octobre 2025
Il indique que le passif déclaré est de 80 000 euros dont 18 000 euros de loyer, 21 000 euros de prêt et 13 000 euros de dette fiscale.
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