La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné M.

ses demandes, CONDÂMNER Madame, [F], [S] en qualité de liquidateur amiable de la SARL SOCIETE NOUVELLE DOMOTIQUE à payer à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 55.693,08 € TTC à titre de dommages

égale au montant des loyers impayés majorée d'une clause pénale de 10 % ainsi que la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat tel que prévu à l'origine, sans préjudice de tout dommage

Agencement Menuiserie Savoyarde et que cette dernière soit condamnée à lui payer la somme de 6 772 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2025, la somme de 500 euros à titre de dommages

en ses demandes, CONDÂMNER Madame [J] [F] en qualité de liquidateur amiable de la SARL SOCIETE NOUVELLE DOMOTIQUE à payer à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 55.693,08 € TTC à titre de dommages

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société LE FOURNIL DES TOURELLES SARL le 27 août 2025 devant le présent tribunal et demande par conclusions déposées à l'audience de : Vu les articles

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société LOKNATH SASU le 27 août 2025 devant le présent tribunal et demande par conclusions déposées à l'audience de : Vu les articles 1103 & 1104 du

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société ASP VINS SAS le 3 septembre 2025 devant le présent tribunal et demande par conclusions déposées à l'audience de : Vu les articles 1103 & 1104

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société TOM MANON BARBE TRANSPORT SASU le 2 septembre 2025 devant le présent tribunal et demande par conclusions déposées à l'audience de : Vu les articles

Sur la demande de dommages et intérêts Selon l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Aussi, l'article 10 du compromis prévoit une clause pénale d'un montant de 23 000 € pour le cas où l'une des parties refuserait de réitérer ledit compromis alors que toutes les conditions suspensives auraient

justice, ouvre droit à des dommages et intérêts.

Les dommages à destination ont été contradictoirement constatés le 20 mai 2021. Les assureurs cargaison ont indemnisé leurs assurés, excepté une franchise.

août 2023 (somme à parfaire jusqu'au transfert effectif de la salariée), Condamner la société KEOLIS ROISSY PAYS DE FRANCE EST à verser à la société TRANS VAL DE FRANCE la somme de 10.000 euros de dommages

CONDAMNER la SARL [Q] à verser la somme de 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi.

à la facture n°1367825 du 31 mars 2023, à échéance au 15 mai 2023, outre intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2024 et ce, jusqu'à parfait règlement ; * La somme de 5 000 euros à titre de dommages

par ce mandataire ad hoc constituera une difficulté dans l'exécution de sa mission dont le mandataire ad hoc devra saisir immédiatement le Président du Tribunal de commerce de Paris qui reconvoquera alors

de cette facture, la société SAINTE, [Localité 1] DISTRIBUTION SAS a contesté par lettre recommandée adressée à la société SUEZ EAU FRANCE SAS le bien fondé de ladite facture en précisant notamment qu'alors

2.000 euros indûment perçue, avec intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2023 ; En tous les cas, condamner la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE à lui payer 4.000 euros à titre de dommages

jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; * CONDAMNER la société BERCIMMO à payer la SARL ACTION DE BATIR une somme de 2000€ à titre de provision à valoir sur ses dommages