Depuis cette date, le Groupe VISION n'a rien fait.

La date limite de dépôt des offres a été fixée au lundi 28 octobre 2024 à 12h00, puis, afin de permettre la réception des offres dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, une nouvelle date

débats par GREFFIER : Madame Delphine Ancel, commis-greffier MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté, Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 07/05/2026, date

Suivant exploit de maître [P] [V], commissaire de justice à Rochefort en date du 28 novembre 2024, la SARL [Q] [I] a fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant notre Tribunal à la SARL AXOLIS

Malgré de nombreuses relances dont une sommation de payer datée du 22 Mai 2025, aucun paiement n'a été enregistré. M.

Suivant arrêt en date du 25 octobre 2023 la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement et a déclaré le tribunal de commerce de Paris compétent pour connaitre du litige qui oppose les parties.

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 18 mai 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

Condamner la SARL SAP à payer à la SA SOLAR SCREEN INTERNATIONAL la somme de 2.157,42 € d'intérêts moratoires arrêtés au 25 mars 2024, outre leur capitalisation depuis le 30 avril 2023 jusqu'à parfait

Par acte en date du 6 mars 2026 signifié à l'étude, la SASU OM AAA (RCS Versailles n°833 493 331) a fait donner assignation en référé à la SASU ETS [E] (RCS Nanterre n°887 717 098) devant le président

Le défaut de conditionnement à température adaptée depuis le départ du Ghana avait rendu ces altérations inéluctables.

Ce prêt prévoyait un taux d'intérêt annuel de 0% jusqu'à la date du premier anniversaire de la mise à disposition des fonds.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 1 ER JUILLET 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2025R00106

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : Numéro de Minute : NAC : 4B 2025 000805 (4155862) 182/3/2025 Jugement rendu à l'audience Publique du Mercredi 16/04/2025 (affaire mise en délibéré

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 23 Janvier 2025 N° Minute : 2025F00032 N° RG: 2024F00297 Date des débats : 21 Novembre 2024 Délibéré annoncé au 23 Janvier 2025 Prononcé par mise à disposition

L'arrêt de la cour de Cassation du 20 septembre 2011, cité par BE PARTNERS n'est pas transposable.

A l'audience de plaidoirie, les avocats des parties ont déposé leurs dossiers, Le Président a indiqué qu'après avoir mis l'affaire en délibéré, un jugement serait rendu le 01 avril 2026.

Elle indique que M.

LA PROCÉDURE : C'est dans ces circonstances que, par acte de Me [I] [E], commissaire de justice à Rouen, en date du 26 juin 2025, la société RENAULT RETAIL GROUP a fait assigner la société NORMANDIE RUGBY

Vu le jugement de ce Tribunal rendu le 11/01/2023 qui a arrêté le plan de redressement de la SAS MKP CAR et désigné la SCP ANGEL [Y] DUVAL représentée par Me [Y] en qualité de commissaire à l'exécution

date des écritures du 14 juin 2024, et ce même en faisant débuter la prescription de la première lettre de réclamation soit le 17 avril 2018.