Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

LA PROCEDURE : Par citation délivrée le 5 mars 2025, Madame [H] [K] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société [M] pour l'entendre : Vu les articles 54 et 56, 514, du

Désigne la SELARL DUMEYNIOU - FAVREAU - [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

précisée à son article 7.

[J] [N] l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

% 2 6% 3 7% 4 8% 5 10% 6 12% 7 13% 8 13% 9 13% 10 13% Il est sollicité des organismes bancaires la renonciation aux dispositions du 1 er alinéa de l'article L.622-28 du Code de commerce, relatif à l'application

Ordonnance du 17/07/2025 Demandeur(s) : Monsieur [E] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [K] [D] [Adresse 2] [Localité 2] Monsieur [B] [L] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Monsieur [Q] [Z] [Adresse 5]

Facture 1 er trimestre 2025 ; 5. Facture 2 ème trimestre 2025 ; 6. Facture 3 ème trimestre 2025 ; 7. Lettre recommandée avec accusé de réception du 27 juin 2025.

Les loyers seront réglés par virement automatique sur le compte de la société [Localité 1] LEASE SERVICES dont les coordonnées bancaires sont les suivantes : […] * 5/7 - < ۲ PS ARTICLE 5 La société

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

SCI ACACIAAZURA [Adresse 6] Me David TICHADOU TALLIANCE AVOCATS [Adresse 7] Me Lucie LOMELET [Adresse 7] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique

Le débiteur inscrit au RCS de SAINT-QUENTIN : [Numéro identifiant 1] / N° de Gestion : 2025 A 7 a pour activité : management, distribution et production d'artistes.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu les articles L 631-7 et R 631-7 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire, Vu

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

7 des Conditions Générales et 7 des Conditions Particulières). 6.

R/2026/7 Greffe n° 4155687 REQUETE à fin de fixation des émoluments à Monsieur le Président, Du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN Monsieur le Président, La soussignée SELARL EKIP', Mandataire

en page 7.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SAS OUTLET & CO [Adresse 5] Désigne M.