De même, les mesures conservatoires ou de remise en état peuvent être ordonnées, même en présence d'une contestation sérieuse.

* Il n'y a pas de reprise du contrat de bail.

d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 19 septembre 2025, aux fins de voir : JUGER que la société INTERCONTINENTAL PARTICIPATIONS et la SAS AV1 sont liées par un contrat

réponses sur consultation des créanciers reproduits ci-dessous : * règlement intégral du passif échu, * les créances inférieures à 500 € seront réglées dès l'homologation du plan, * poursuite des contrats

Les véhicules ont été restitués le 5 mars 2024 (contrat LD 0332592), le 1 er décembre 2023 (contrat LD 0332593) et le 30 avril 2022 (contrat LD 0332594).

Des travaux supplémentaires auraient été réalisés et la SASU TAAD06 qui a chiffré ces travaux supplémentaires à hauteur de 9.694,15 € HT, soit un montant total des travaux à hauteur de 17.813 € HT, établissait

Parmi les prestations convenues figurait notamment la reprise de la pointe du pignon de la maison ainsi que de la demi-pointe située côté voisin, ces travaux devant inclure l'application d'un enduit de

[E] [R] contre SAS CARROSSERIE DE LA MADONNETTE DEMANDEURS M. [E] [R], [Adresse 1] comparant par Me Cedric PEREZ, [Adresse 2] M.

Le tribunal considère donc que l'ensemble des pièces versées au débat constitue un faisceau d'indices démontrant que la société PRODEM FRANCE SAS ne s'est pas acquittée de ses obligations.

Le tribunal constate également que les travaux d'aménagement intérieur n'ont toujours pas été réalisés à ce jour, soit plus de 3 ans après l'incendie.

Le solde du marché lui reste dû car il n'est pas contesté que Cibétanche a bien effectué les travaux prévus au contrat du 26 février 2019.

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

MOTIVATIONS Sur la résiliation du contrat et sa potentielle date d'effet Au soutien de sa demande, la société TOYOTA KREDITBANK GMBH fait valoir que, contrairement à ce qu'affirme Madame [J] [F], elle

Vu les contrat (sic) de location sus visés, Recevoir la Société LOXAM en ses demandes et les déclarer bien fondées.

En outre cette procédure vise à contester les travaux prévus au titre des permis de construire détenus par la société TRAMA VERDE, lesquels envisagent un passage par la voie privée de l'ASL [Adresse 13

Aux termes d'un acte du 23 mars 2019, Mme [J] s'est portée caution solidaire des engagements de paiement de [R] au titre du contrat de prêt, dans la limite d'un montant de 277 500 €.

Ce contrat nécessaire à la poursuite de l'activité a été poursuivi.

En conséquence, le Tribunal considère que le contrat est juridiquement valable.

, un contrat qui ne relève pas du champ de l'activité principale du professionnel qui souscrit le contrat, troisièmement, un contrat souscrit par un professionnel n'employant pas plus de 5 salariés.

; Attendu qu'il résulte de l'article 1103 du Code civil que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; que la relation d'affaires continue entre les parties caractérise