Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-neuf avril deux mille vingt-six.

1103 du code civil, * La déclarer recevable et bien fondée en ses écritures, demandes, fins et prétentions ; Avant dire droit

ORDONNE la notification de la présente décision au débiteur ainsi qu'à la commission de surendettement par les soins du greffier.

, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 2 février 2026 où siégeaient M.

DEBATS Audience publique du 12 mai 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28 mai 2026 La Minute est

DEBATS Audience publique du 29 Novembre 2024 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

à l'audience publique du 16 avril 2026, devant M.

HARDY Débats à l'audience du 11 février 2025 à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré, après qu'il ait été indiqué, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement

et du délibéré : Président : Monsieur Loïc CUEFF Juges : Monsieur Patrice LE DU Monsieur Bruno PETREL Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 11/02/

Débats à l'audience publique du 28 Janvier 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort

DEBATS Audience publique du 11 Avril 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

fond.

C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience. Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

; Renvoyer la cause et les parties devant le Tribunal Judiciaire de Paris, Débouter la SCI [G] de sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Réserver les

2025J11478 - 2611100009/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

à l'audience publique du 22 avril 2026, devant M.

à l'audience publique du 14 Mars 2025, devant M.

: Président : Monsieur Bruno SADON Assisté lors des débats et du prononcé de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier Débats à l'audience publique des référés du 24/02/2026 Copie exécutoire délivrée

au fond sur la base des seuls éléments et documents versés aux débats par les parties.

, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 10 mars 2026, en chambre du conseil, où siégeaient : Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de chambre, [T] ISNARD