Elle refuse l'intervention de l'expertcomptable dans ses locaux afin de protéger le secret de ses affaires.

N'ayant pas reçu de réponse, elle considère justifié de recevoir une indemnité en compensation de l'utilisation et de la dépréciation du matériel, et sa restitution sous astreinte.

DEBOUTER la société GRENKE de sa demande de garantie formulée à l'encontre de la société 2CFNET.

Par LRAR reçue au greffe de céans le 30 septembre 2024, Monsieur [I] [W] a formé opposition à ladite ordonnance.

Par courrier daté du 30 avril 2024 et reçu au greffe le 3 mai 2024, la SAS ALPES DISTRI CLUB MEDICAL a formé opposition à cette ordonnance.

Elle développe, à l'appui de documents, son argumentation pour obtenir la résolution de la vente au motif de la garantie des vices cachés et le paiement de frais et indemnités diverses.

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

l'action de Mme [B] à l'encontre de [H] ; * Condamner [H] à payer à Mme [B] la somme de 4 650 € TTC augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 25 juillet 2024 reçue

novembre 2021 au prix de 1.600.000 € (pièce n° 2), Vu l'article 1626 du Code Civil, d'ordre public, en application duquel, en cas de cession d'actions, le cédant est tenu, comme dans toute vente, à garantie

personnes physiques pour le compte de leur société en cours de constitution, elles n'ont pas été averties de l'étendue de leur engagement, pour leur permettre de comprendre qu'il s'agissait d'une garantie

COUACH fait alors appel en garantie auprès de son fournisseur LCP et déclare le sinistre auprès de son assureur GENERALI qui mandate le cabinet STELLIANT aux fins de procéder à des opérations d'expertise

Cette expertise contradictoire, en présence du responsable atelier mécanique de garage [V], s'est déroulée le 16 janvier 2025 alors que le véhicule affichait un kilométrage de 40 492 km.

d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attaché et le paiement du passif A la date limite de dépôt des offres fixée au 25/07/2025 à 12h00, aucune offre de reprise n'a été reçue

Pour l'effraction de 27 novembre 2022, la société 5 sur 5 SECURITE indique n'avoir reçu aucune alarme.

Sur l'actualisation de prix, la société SERVICE TRACTO PELLE rappelle que : Les 6% correspondent à des facturations de retenues de garantie appliquées par CITEL jusqu'à réception des chantiers et non

passif ; que sur ce point, pour le cas où l'actif social serait insuffisant pour apurer intégralement le passif social, le liquidateur amiable est tenu de différer la clôture de la liquidation en garantissant

passif ; que sur ce point, pour le cas où l'actif social serait insuffisant pour apurer intégralement le passif social, le liquidateur amiable est tenu de différer la clôture de la liquidation en garantissant

signifiée, sous forme de 46 feuilles, selon la modalité de remise à étude, par exploit de commissaire de justice le 26 mai 2025 à la requête de la SNC SANTO [Cadastre 1] à l'encontre de Monsieur [R] [K], reçue

[N] de la gestion (refus d'accès aux comptes, contrôle exclusif de la messagerie, exclusion des décisions financières).

Sur la demande de EDF de donner acte qu'elle a reçu de PAIN, la somme de 1 091,15 € en cours de procédure.