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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e85151cdc6046d471824ea
11 avril 2025
[U] par acte de commissaire de justice en date du 11 août 2023 signifié à l'étude, le procès-verbal de signification mentionnant que le nom de M.
Trib. de Commerce
69e1fb30cdc6046d478d5502
15 avril 2026
Malgré plusieurs relances, Maître [W] [G] n'a jamais obtenu les documents demandés. C'est dans ces circonstances que Maître [W] [G] a saisi le tribunal de céans, en référé.
audience ordinaire
69e2fbafcdc6046d47a4f4e1
14 avril 2026
MSA a maintenu sa demande ; M.
Chambre 06
69f49da4cdc6046d47351528
1 juillet 2025
A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.
69f49ebfcdc6046d47352b0d
69a6df6fcdc6046d475b9506
22 janvier 2025
Cette SARL a été mise en liquidation judiciaire le 15/07/2023. La SCP [E] [C], représentée par Monsieur [E] [C], a été nommée en qualité de liquidateur judiciaire.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e53ccdcdc6046d47d4a0e0
22 janvier 2026
Le ministère public a été avisé de la date d'audience à la diligence du greffier et a réitéré oralement à l'audience les termes de sa requête. Le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience.
69f28adacdc6046d47055cb2
14 janvier 2025
69e0a187cdc6046d476dd8da
La SAS MLLT SERVICES a cessé de payer ses échéances, ce qui a conduit le 30/09/2024 la banque à lui adresser une mise en demeure aux fins de paiement desdites échéances impayées, puis constatant l'existence
CHAMBRE DU CONSEIL
69af65d1cdc6046d471779ef
9 avril 2025
simplifiée de : [X] [O] exerçanten la forme d'entrepreneur individuel [Adresse 2] Présents lors de l'audition : Mandataire judiciaire : Mme [P] [Y] pour la SELARL MJPA prise en la personne de Me [E] [A]
LUNDI
6a0b34d2cdc6046d4716bb5a
11 mai 2026
Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société VMART SAS le 29 juin 2021.
69fb10e5cdc6046d47c7a3f8
4 mai 2026
Le commissaire de justice a établi un procès-verbal de recherches infructueuses, le destinataire étant inconnu à l'adresse indiquée.
69b2ec9fcdc6046d476ded48
2 juillet 2025
Représentant (s) : Cabinet Vincent NICOLAS Président : Greffier : Monsieur Etienne LE DU Monsieur Yann CHAUFFOUR, commis greffier Débats à l'audience du 07/05/2025 LES FAITS La société [Localité 1] a
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69a4c551cdc6046d4730fab4
2 octobre 2025
[J] [Y] gérant de la SARL ATOM SERVICES a comparu et a présenté ses observations. Il explique avoir travaillé pour un unique client qui a cessé toute relation commerciale en novembre.
69a9aaa3cdc6046d479ec004
6 octobre 2025
Le matériel objet du contrat a été réceptionné par Madame [B] [E] le 25 juin 2024.
69e7353ecdc6046d47fdadd0
16 avril 2026
Mme [D] [U] [X], gérante de la SARL LA BRAISE, a comparu et a présenté ses observations.
69a6e002cdc6046d475ba10c
29 janvier 2025
du jugement à intervenir ; A défaut de restitution sous quinzaine à compter de la signification du jugement à intervenir, d'autoriser la SAS PETIT FORESTIER LOCATION à appréhender, le véhicule IVECO
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda538cdc6046d4706eb7f
7 mai 2026
[I] n'a apporté aucune réponse.
6a048ae8cdc6046d47993149
A la demande du tribunal de savoir si l'un des dirigeants en particulier suivrait la procédure, M.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e7214bcdc6046d47fbfd95
Le Tribunal a nommé Monsieur Eric MORIZE aux fonctions de Juge-Commissaire.
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