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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-6
6a110918cdc6046d47a272ca
17 avril 2026
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 12/06/2026 à 9h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-6 section 1, afin de statuer sur le maintien de la
Chambre 2-4
6a16c02ccdc6046d4716d69a
6 mai 2026
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 01/07/2026 à 09h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section 1, afin de statuer sur le maintien de la
69d4ffe2cdc6046d4766956d
2 juillet 2025
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 03/09/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le
69d274f2cdc6046d47344e9e
29 janvier 2025
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 19/03/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le
Chambre 2-5
69d6a13fcdc6046d478eda7c
2 octobre 2025
*1DE/06/46/92/29* LRAR: -SNC IKKS PRESTATIONS Copies : -TPG -SELARL [K] en la personne de Me [B] [N], membre [Q] -SELARL FHBX en la personne de Me [I] [O] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [E] [Z]
chambre 1-12
69ce5084cdc6046d47d9cc13
7 avril 2025
CONSTRUCTION PARTNER expose : Sur le sursis à statuer L'article 49 du code de procédure civile doit être retenu comme fondement de la demande de sursis à statuer de Monsieur [N] ; cet article énonce
Référé prononcé vendredi
69d3ff45cdc6046d475442c3
11 juillet 2025
En conséquence, nous ferons droit à la demande de Monsieur [H] [O] et Madame [F] [O], en statuant ainsi qu'il suit.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
69eb54d6cdc6046d475eb100
14 avril 2026
Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement de cette période d'obs ervation.
contentieux - première chambre
69bcb0a0cdc6046d4746289d
9 janvier 2025
Sur la régularité de la citation ; L'acte a été remis à une personne déclarant être habilitée à recevoir l'acte.
Chambre 2-3
69d337f7cdc6046d47442d10
1 avril 2025
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 27/05/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le
69d36ab2cdc6046d47477017
et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
69d39e61cdc6046d474abed4
69d39ef3cdc6046d474ac7ca
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 27/05/2025 à 14h30 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le
69d3a0a9cdc6046d474ae579
69d3a11ccdc6046d474aec70
69d3b292cdc6046d474c0bbf
3 avril 2025
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 05/06/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le
69d40198cdc6046d4754696d
3 juillet 2025
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 18/09/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le
69d4bfeccdc6046d4761a35e
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 03/09/2025 à 16h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le
69d4f6a3cdc6046d4765d2d1
69d4f746cdc6046d4765e050
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