Le contrat de prestation informatique versé aux débats par SYD prévoit bien la réalisation de prestations pour le compte de 16COM portant sur un développement applicatif ainsi que la tarification des prestations

que : « L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-37 est dé signé par le président du tribunal

est en droit de bénéficier du droit de rétractation d'un délai de quatorze jours comptabilisé à partir de la livraison du site internet puisqu'il s'agit à la fois de la livraison d'un bien et d'une prestation

En date du 9 mai 2022, la société « LA GRANDE SERRE » a procédé au règlement des acomptes dus au titre des Prestations, conformément aux dispositions des devis susmentionnés, à savoir : D'une part, un

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les organes de la procédure se sont prononcés en faveur de l'homologation du plan de redressement de la SARLu LA FERME DE PREVILLE.

Par courrier en date du 11 février 2026, la SARL LE NICET a formé opposition à l'ordonnance précitée. L'affaire a été entendue à l'audience du 24 mars 2026, les deux parties comparaissant.

lors des débats : Jacques LACHAL PRONONCE : publiquement le 11 mai 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Le désaccord porte sur la différence entre le montant prévu au départ et celui de la facturation après réalisation des prestations.

Aussi, la contestation d'Homair invoquant un montant excessif des indemnités précitées ne peut être pris en considération, s'agissant de la stricte application des dispositions contractuelles acceptées

Selon Mme [W], [H] aurait cessé le paiement des factures émises au titre des prestations réalisées dès le mois de janvier 2023.

l'existence des désordres et en indiquer la nature et les causes, * Donner son avis en conséquence sur le point de savoir si le véhicule est réparable, * Donnez son avis sur le point de savoir si les prestations

Elle fait valoir que cette dernière a signé les deux procès-verbaux du matériel sans réserve et qu'elle a ainsi explicitement et irrévocablement reconnu la parfaite exécution de ses prestations par le

commerce, Vu la jurisprudence visée aux présentes écritures, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER l'existence de contestations sérieuses relatives tant à la conformité qu'à l'exécution de la prestation

MOYEN DES PARTIES A l'audience, la société JAM Développement, représentée par Monsieur [O] [J] en sa qualité de dirigeant, rappelle les factures restant dues pour les prestations fournies à la société

postulant au Barreau de Martinique DÉFENDEUR : CARIBBEAN ACTIVE [Localité 2] (SARL) [Adresse 2] [Localité 3], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Romain PREVOT

Adresse 1] [Localité 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Laura VARAINE, avocat plaidant au Barreau de Saint-Pierre La Réunion et par Maître Stessie PRIVAT

Conformément aux dispositions légales précitées, ce régime s'appliquera dans la limite de 5 % du passif estimé, les créances les plus faibles prises dans l'ordre croissant de leur montant.

Subsidiairement s'agissant de l'abattement pour vétusté qui devrait être appliqué : * La clause G10.1 du contrat cadre de 2018 dont se prévaut Citycare ne fixe pas une valeur minimale d'indemnité mais

: 2025 000644 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 15/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues