Montauban a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : [W] FOOD [Localité 2] (SAS) [Adresse 1] B 901 074 047 - 2021 B 527 Par arrêt en date du 13/05/2025, la Cour d'Appel de Toulouse

prix, provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l'inexécution ; Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées des dommages et intérêts peuvent toujours

Numéro de rôle : 2024F03091 PC : 2024/00853 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 janvier 2025 arrêtant le plan de traitement de sortie de crise

qu'en l'espèce, il est sollicité par le liquidateur judiciaire que l'examen de la clôture de la procédure soit prorogé pour un nouveau délai de trois mois au motif que les opérations liquidatives sont toujours

Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité par le liquidateur judiciaire que l'examen de la clôture de la procédure soit prorogé pour un nouveau délai au motif que les opérations liquidatives sont toujours

Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité par le liquidateur judiciaire que l'examen de la clôture de la procédure soit prorogé pour un nouveau délai au motif que les opérations liquidatives sont toujours

Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité par le liquidateur judiciaire que l'examen de la clôture de la procédure soit prorogé pour un nouveau délai au motif que les opérations liquidatives sont toujours

qu'en l'espèce, il est sollicité par le liquidateur judiciaire que l'examen de la clôture de la procédure soit prorogé pour un nouveau délai de trois mois au motif que les opérations liquidatives sont toujours

LES PRETENTIONS DES PARTIES : Les parties sollicitent la prorogation du sursis à statuer, les opérations d'expertises étant toujours en cours.

L'expert assistant du juge enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête et a indiqué que la situation de la société débitrice n'a toujours pas été régularisée, si bien qu'un état de cessation des

A ce jour la procédure n'est toujours pas clôturée, le Tribunal de céans s'est donc saisi d'office conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce : "Dans le jugement qui ouvre une

A ce jour la procédure n'est toujours pas clôturée, le Tribunal de céans s'est donc saisi d'office conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce : "Dans le jugement qui ouvre une

interrogations sur la gestion de la société ; que l'affaire a été évoquée la semaine dernière et renvoyée à ce jour afin d'obtenir l'attestation d'assurance en cours de validité, que celle-ci n'a toujours

que la société n'a pas de comptabilité et qu'elle n'a plus d'activité, le fonds de commerce ayant été vendu et le prix de cession consigné entre les mains de l'acquéreur mais qu'à ce jour, il n'a toujours

Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité par le liquidateur judiciaire que l'examen de la clôture de la procédure soit prorogé pour un nouveau délai au motif que les opérations liquidatives sont toujours

Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité par le liquidateur judiciaire que l'examen de la clôture de la procédure soit prorogé pour un nouveau délai au motif que les opérations liquidatives sont toujours

Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité par le liquidateur judiciaire que l'examen de la clôture de la procédure soit prorogé pour un nouveau délai au motif que les opérations liquidatives sont toujours

Chambre - N° RG : 2024F01922 SAS EXTERION MEDIA (FRANCE) C/ SAS [V] CORPORATE DEMANDERESSE EXTERION MEDIA (FRANCE) SAS, [Adresse 1] Représentée par Maître Crystel CAZAUX, Avocat au Barreau de Toulouse

FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 27/10/2025 * DEMANDEUR : LA SAS MARQUE [Adresse 1] * REPRESENTANT : Me BACARAT Anne SCP BERTRAND MIQUEU - JULIEN TOULOUSE

E] en sa qualité de Liquidateur amiable de la société [M] [V] 409[Adresse 3] Représentant : Maître Stéphane BESSOU, Avocat au Barreau de MONTAUBAN loco Maître Cécile CHAPEAU, Avocat au Barreau de TOULOUSE