Ouvre, conformément à l'article L 631-7 du code de commerce une période d'observation de 6 mois à compter du présent jugement, soit jusqu'au 29/07/2026.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Instances 2022R00016 - 2022R00020 - 2020R00038 Première cause PARTIE(S) EN DEMANDE : * La société CMA CGM

C'est l'entrepreneur principal qui en cas de malfaçons, répond auprès du maître de l'ouvrage des fautes commises par le sous-traitant.

D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE pour les causes sus énoncées, l'en débouter, En tout état de cause, vu les articles L 341-4, L 313-22 du code monétaire et financier, Dire que la CAISSE D'EPARGNE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J158 * Demandeur (s) : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE [Adresse 1] * Représentant

fondée à demander la condamnation de la société RIVIERA ISOLATION ENERGIE à payer à la caisse : * la somme de 2.311 € outre les majorations de retard de l'article 6 du règlement intérieur de la caisse

Attendu que tel est le cas en l'espèce. Attendu que le maintien de l'activité doit être autorisé pour une durée fixée par le Tribunal.

auprès de la Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon (CELR).

Selon la jurisprudence (Cass.

[Z] [W] pour une somme en principal de 48.613,90 euros outre intérêts au titre de son engagement de caution de la société JWA STRATEGY.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Dans le cas d'espèce, la condamnation prononcée à l'encontre de M.

Le tribunal rappellera, dès lors, les dispositions de : * L'article L. 134-12 du code de commerce : « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité

En outre, Monsieur [J] [Z] se porte caution solidaire de la SARL SOHE BOIS par acte sous seing privé en date du 19 février 2019 en garantie de tous engagements pour un montant de 120 000 euros pour une

* Condamner en outre la société GAMESTREAM et Monsieur [E] [N] à payer chacun à BNP Paribas la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

*3.000 € au titre des frais irrépétibles outre dépens de la présente procédure *Outre intérêts au taux légal, capitalisés, courant sur chacune des sommes à compter du 27 février 2025 jusqu'à parfait

général : 2025F927 Numéro de Procédure collective : 2025RJ308 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AU BENEFICE D'UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : La CAISSE

2024J00356 - 2501700016/1 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINO 17/01/2025 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 13 août 2024 La cause a été entendue à

procédure civile, signé par Jean-Pierre BERTIN, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Suivant acte en date du 02/06/2025, la CAISSE

clause d'exclusion de la garantie « bris de machines » ; * Condamner GENERALI en sa qualité d'assureur « bris de machine » à payer la somme de 26 061 euros à ATI au titre de son préjudice matériel outre