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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69d96fbccdc6046d47d10087
9 juillet 2025
A ce titre, il doit être condamné solidairement à régler les dettes et dommages et intérêts auxquels IDEYAL sera condamnée.
chambre 00
69f6cc4bcdc6046d47681f2b
Elle souligne que la société défenderesse a reconnu sa dette dans un mail du 19 juin 2025 et s'était engagée à effectuer un premier versement de 200,00€.
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
6a0af77dcdc6046d4711534c
12 mai 2026
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69f1dcaecdc6046d47f359e7
22 avril 2026
l'Urssaf, créancier assignant n'ayant pas encore déclaré sa créance ; Qu'en dépit de relances répétées, le dirigeant n'a pas transmis la liste des créanciers et qu'elle ignore donc le montant global des dettes
Référés
69f0d2aacdc6046d47d99de4
13 janvier 2026
19 RG n°: 2025R01441 Page 2 sur 2 décembre 2023, la lettre recommandée de la FDJ du 13 décembre 2024, les mises en demeure d'INTRACTIV du 14 janvier 2025 et 30 décembre 2024, la reconnaissance de dette
69a36c33cdc6046d47154fc9
1 avril 2025
saisonnalité et la nécessité de poursuivre la période d'observation aux fins d'élaborer un plan, Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes
69a36c53cdc6046d47155230
confirme la nécessité de poursuivre la période d'observation aux fins d'élaborer un plan, Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes
REFERE 2ème mercredi
69dcf01bcdc6046d47163cdc
8 octobre 2025
le résumé des prétentions des parties, le président s'en réfère aux prétentions oralement exposées par Me [I], dans l'intérêt de l'AGS CGEA de [Localité 1], qui abandonne sa demande de provision, la dette
Trib. de Commerce
69c9f76ecdc6046d47787ded
28 octobre 2025
judiciaire indique être réservé concernant les suites de ce dossier eu égard au passif en cours de vérification important, à l'absence de communication d'un prévisionnel de trésorerie, et compte tenu de dettes
69ca679ecdc6046d47816548
15 octobre 2025
Attendu que dans ses dernières écritures, le demandeur a réactualisé sa demande à hauteur de 8.170,66€; Attendu que le défendeur ne conteste pas la dette réactualisée mais sollicite la possibilité de
CHAMBRE DU CONSEIL
69e37239cdc6046d47add4b9
14 avril 2026
La société CR & CN possède une dette de 525.456 € envers la société 2F CN INVEST au titre d'un crédit-vendeur.
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b8126dcdc6046d47dc96c2
22 janvier 2026
A l'audience, Me [L] fait état du passif déclaré à hauteur de 10 968.46 € dont une dette URSSAF de 10 184.97 et d'un disponible de 4 000 € au 08/01/2026.
69ba05b4cdc6046d4709210b
12 janvier 2026
Attendu que le débiteur pourra se libérer de sa dette en 2 versements mensuels égaux de 465 €, le premier versement devant intervenir le 10 janvier 2026, et le second le 20 février 2026, au plus tard.
69bf8deccdc6046d47847d6e
10 juillet 2025
comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable, * L'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes
Chambre Procédures Collectives 1
69e5e907cdc6046d47e0fff4
5 novembre 2025
Tribunal des Affaires Sociales a mis sa décision relative à la demande de suspension de la décision de déconventionnement de la société [U] [V] en délibéré au 19/12/2025, Que la société a créé des dettes
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b218cdc6046d474e3745
28 avril 2026
La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.
REFERES EN DELIBERE
69dae81fcdc6046d47eefb0b
Par un courriel du 11 mars 2025, la société [K] a même proposé de solder la dette en 11 mensualités de 10.000 €.
chambre 1-9
69ce7dfacdc6046d47dde6a0
4 avril 2025
doit déjà s'acquitter du remboursement des dettes contractées pour ses achats immobiliers.
3ème chambre
6a197475cdc6046d475b5376
28 mai 2026
Au 13 février 2024, la dette totale s'élevait à 68 751,99 € au titre du compte courant et à 31 873,37 € au titre du prêt, la caution étant tenue dans la limite de 15 936,68 €.
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
alternative de règlement de ses dettes dans l'éventualité où la levée de fonds ne se concrétiserait pas.
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