PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice signifié le 17 avril 2024, remis à personne, DLL a fait assigner NRS devant ce tribunal.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Ordonnance de référé rendue le 8 AVRIL 2025, Par Madame Chantal LENOIR présidente, Assisté lors des débats le 11 mars 2025 de Maître Fabrice BERNARD, greffier.

COMPOSITION DU TRIBUNAL MANDE. La présente affaire a été débattue devant M. Michel BERNOU en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 19 Mars 2026 N° Minute : 2026R00029 N° RG: 2025R00057 Date des débats : 19 février 2026 Délibéré annoncé

ALL ASIA [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M.

La procédure C'est dans ces circonstances, que DISTRIBUTION AMENAGEMENT ISOLATION a fait assigner ENERGY DE FRANCE par acte délivré à personne habilitée le 10 décembre 2024, et nous demande : Vu les

En défense, dans ses dernières conclusions, du 9 octobre 2025, la SAS GYM BODY CLUB demande au tribunal de : Vu les articles 1405 à 1425 du code de procédure civile.

Madame [K] [R] demande au tribunal, dans ses dernières conclusions, de : Vu les dispositions de l'article 1403 du code civil, Vu les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, Vu les dispositions

délibéré de la présente instance, initialement fixé au 28 mars 2025, a été successivement prorogé jusqu'au 27 juin 2025, pour plus ample délibéré ; Sur ce, le Tribunal, Attendu que la Société [J] [G

C'est ainsi que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.

2025 et demande à ce tribunal de : Vu les articles 1710 et 1779 du Code civil.

En conséquence, le tribunal déboutera les défenderesses de leur demande d'interruption de l'instance. Sur la résiliation contractuelle.

[I] devant ce tribunal.

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 22 avril 2025, le Tribunal des Activités Économiques de Paris a ouvert un redressement judiciaire et a nommé les organes suivants pour conduire la procédure

[K] [F] à saisir le président du tribunal d'une demande d'expertise de gestion.

de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens d'instance ; Le tribunal relève également, que l'assignation délivrée par BPI est conforme aux dispositions de l'article

Conformément aux dispositions de l'article 1408 du Code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de CHARTRES.

La société SGC TRAVAUX SPECIAUX ne s'oppose pas à la demande de renvoi devant le tribunal judiciaire de Melun.

DEMANDES DES PARTIES La société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING : Vu l'article 1345-6 du Code civil, Vu l'article L. 441-10-II du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * DEBOUTER la

Par jugement avant-dire-droit en date du 28 janvier 2026, le Tribunal a ordonné la réouverture des débats.