A L'AUDIENCE DU 14/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Madame BOULFRAY Fanny Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats

la personne de Maître [E] [O] - Avocat [Adresse 7] Et par la SELAS BIGNON LEBRAY prise en la personne de Maître Sébastien PINOT -Avocat, [Adresse 8] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

La société ENGIE a mis en demeure la société OH DELICES de lui en régler le solde, en vain. Ainsi est née la présente instance.

Postérieurement à cette réception, la SARL JML INTERNATIONAL a réclamé le paiement du solde de sa rémunération, correspondant à des factures restées impayées à ce stade.

Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal

, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10 Octobre 2024 Greffier lors des débats M.

En cours de chantier, VALOMARNE a constaté que la « Galerie DASRI » n'était pas assez solide pour accueillir les tuyauteries prévues et a ordonné la suspension du chantier le 2 mai 2024 * Un Avenant

, ainsi que sa caution, d'avoir à régler les échéances impayées au titre de ces deux prêts, outre mise en demeure de la société de payer le solde de ses comptes débiteurs, au plus tard le 24 mars 2025,

N° Rôle : 2025F00031 Composition du tribunal lors des débats et du délibéré Mme Valérie SALMON, président, M.

L'article 1313 du code civil énonce, dans sa version en vigueur depuis le 1 er octobre 2016 : « La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette.

et du délibéré : Président d'audience : Juges : Bernard TEYSSONNIERES Jacqueline MARINETTI Eric DUPRESSOIRE Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience pu blique du 23/01/2026

[P] ILDAN, Président, [Adresse 5] comparant par Me Paméla AZOULAY [Adresse 6] [Courriel 1] (PB196) et par Me [A] [F] [Adresse 7] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a déclaré sa créance à hauteur de 56.171,11 € - solde du prêt du 4 octobre 2019 - par lettre recommandée avec accusé de réception du 1 er avril 2025.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

IORGA Group [Adresse 4] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 5] et par Maître Christelle VERRECCHIA -AVOCAT [Adresse 6] LE TRIBUNAL AYANT LE 23 janvier 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS

Malgré plusieurs relances, la société [Adresse 4] n'a pas réglé le solde des factures, soit 37 406,48 euros HT.

EXPOSE DES FAITS La société SARL 2M [G] est spécialisée dans le secteur d'activité de la fabrication et la livraison de béton prêt à l'emploi ; Depuis le début de l'année 2024, la société SASU P.M.P,

Le tribunal relève que les factures litigieuses n'ont pas été réglées à leur échéance et que la société TISSAGE DE FRANCE est débitrice des sommes correspondantes.

Jugement prononcé publiquement le 17 avril 2026 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, conformément à l'article 450 du code de procédure civile, Audience des débats

DEMANDEUR Madame [U] [N] [Adresse 1] comparant par Me Pierre SURJOUS [Adresse 2] DEFENDEUR SARLU FBI - FREDERIC BERNARD INTERNATIONAL [Adresse 3] comparant par Me Grégoire JOCQUEL [Adresse 4] Débats