N° siren : 949 360 150 - N° gestion : 2023B01070 « Les activités de transaction en vente et location, l'activité d'expertise immobilière, la création, l'acquisition, la mise en location, la prise à bail

Elle indique avoir cédé son droit au bail, le résultat de cette cession ne couvrant pas la totalité des dettes.

de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que l'activité a débuté de façon chaotique puisque au bout de 3 mois d'exploitation, le bailleur a résilié le contrat de bail

S'agissant de son bien-fondé, elle est notamment justifiée par le contrat de crédit-bail du 30 mars 2023, signé des parties, la facture d'achat, le PV de réception, un échéancier, un dernier avis avant

la cour d'appel, il semble nécessaire de préserver une marque à très forte notoriété publique, Attendu qu'une discussion amiable a été obtenue auprès du bailleur malgré la résiliation judiciaire du bail

Ainsi que la création, l'acquisition, la location, la prise en location, gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines

le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation : la résolution du bail

Localité 1] Comparution : représenté par Maître BOST Olivier, avocat à [Localité 2] DEFENDEUR : La SARL [Adresse 2] [Localité 3] Inscrit au RCS sous le numéro 898 495 288 Activité : Location, location-bail

cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de : Transport [P] [V] SAS [Adresse 2] Transport de marchandises de -3.5 tonnes ; Location, location-bail

magasin de chaussures, textiles et accessoires de mode, exclusivement neufs - La vente et le commerce en ligne de chaussures, textiles et accessoires de mode, exclusivement neufs - Location et location-bail

à demander au tribunal de prononcer la clôture de la procédure de rétablissement professionnel sans liquidation car il est nécessaire qu'intervienne un liquidateur pour permettre la résiliation d'un bail

L'assignation tend à voir : Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du CPC, Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail à effet au 1er octobre 2023 Vu la mise en demeure du 16 décembre 2025,

Fixe la date de cessation des paiements au 28 février 2026 qui correspond à la date du non paiement des loyers (bail [Adresse 5]).

L'option de fin de bail s'élevait à 1 377,57 euros HT.

n° AIJ99706 *Vu l'article 1103 du Code Civil * CONSTATER et au besoin PRONONCER la résiliation du contrat de crédit-bail n° AIJ99706 suite aux manquements contractuels de la S.A.S.

Aux termes de l'article L.642-7 le tribunal détermine les contrats de crédits-bails, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants

Solution métier - Soins GROUPE DELTA Licences Office 365 (bureautique et messagerie) [Localité 14] Fournisseur Accès Internet La société DOMIDEP sollicite également que soit ordonné que les contrats de bail

cette activité professionnelle un local commercial, constitué notamment d'un magasin de vente et d'un laboratoire, appartenant à la Communauté de communes [Localité 1] et mis à sa disposition selon bail

La signature et le paraphe de Monsieur [O] [X], apposés sur le document contesté, diffèrent de ceux figurant sur la promesse de cession, l'acte de cession, le bail de la SCI de la Brie Française et le

d'un programme d'investissement immobilier de défiscalisation, une partie des lots (constitués principalement de chambres individuelles) a des copropriétairesinvestisseurs, lesquels ont ensuite donne à bail