Le tribunal relève que chacune des cautions est engagée jusqu'à 260.000 € de la créance de la SOCIETE GENERALE.

Cette créance résulte d'un acte de cession de fonds artisanal et commercial (pièce n° 1) par lequel la SAS MAISON DE LA BEAUTE s'est engagée à régler le solde du prix du fonds de commerce en trois fois

DECLARER que la société ALLIANZ IARD SA devra intervenir dans l'instance pendante devant le tribunal de céans, inscrite au rôle sous le n° RG 2025F00559, entre la société JCLM et la société CECM pour y

En conséquence : * Juger que la SASU UBLU engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de la SAS VERDIE AUTOCARS et doit donc réparer l'intégralité des préjudices subis.

Attendu que le règlement du passif devait intervenir selon les modalités suivantes : * Remboursement des créances inférieures à 300 € : * Dès l'homologation du plan * Remboursement du solde du passif

demande de la SOCIÉTÉ LYONNAISE DE BANQUE recevable et bien fondée, et en conséquence : * Condamner Monsieur, [Z], [Y] à payer à la SOCIÉTÉ LYONNAISE DE BANQUE la somme de 12.000 € au titre de son engagement

Monsieur, [F], [X], gérant de la société, s'est porté caution solidaire et indivisible des engagements de la SAS PRO-D.

dispositions des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce qui autorisent le maintien de l'activité, dans les conditions suivantes : - pour la durée restant à courir jusqu'à la décision à intervenir

a été appelée à l'audience du 18 février 2025, Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 27 octobre 2025, A cette audience, la société TP [H] [G] SA indique qu'un accord est intervenu

A la barre et par conclusions adressées au greffe le 13 mars 2026, la société NUANCES & PERSPECTIVES SARL indique qu'un accord est intervenu et demande au tribunal de constater son désistement d'instance

(ci-après « MNA ») exerce une activité d'agencement d'intérieur, de pose de cuisines et salles de bains ; elle est domiciliée à [Localité 1] (53).

Vu les pièces versées aux débats, * Débouter la société [Adresse 3] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, * Constater que la résiliation du contrat de location n° 256423FL0 est intervenue

ECM a de ce fait commis une faute de nature extracontractuelle, et sa responsabilité est engagée vis-à-vis d'ENEDIS.

FIXER la provision à consigner au Greffe, à titre d'avance sur les honoraires de l'expert, dans le délai qui sera imparti par l'ordonnance à intervenir.

La responsabilité de la société [P] [R] ELAGAGE est ainsi clairement engagée dans les désordres constatés.

Qu'à ce titre elle est intervenue sur les chantiers situés à [Localité 1] et [Localité 3].

[O] [W], par l'intermédiaire de ses sociétés PREMIUM FINANCE et CORAIL 54, s'est engagé à tout mettre en œuvre pour obtenir le remboursement de la TVA NPR ayant été acquittée par Monsieur [V], sur simple

Les opérations de contrôle effectuées conformément aux instructions transmises par la société MINAUTOR ont mis en évidence une défaillance interne du moteur intervenue lors d'une réparation précédente.

[R] [G] le 28/08/2019, De juger que l'engagement de caution personnelle et solidaire de M.

En l'absence de dommage, et donc d'engagement de la responsabilité de l'assuré, la garantie responsabilité civile n'a pas vocation à être mobilisée.