Les mutuelles d'assurances ne sont commerciales ni par leur forme, ni par leur objet.

Les articles 12 des deux devis prévoient que tout litige relatif à ces contrats sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

les débats pour une mise à disposition de la décision de justice au 24 mars 2026 Ultérieurement, les parties sollicitent le recours à un conciliateur de justice pour trouver une solution amiable au litige

[U] [X] en qualité d'expert, commune aux SAS RENAULT et SOCIETE AUTOMOBILE DE VILLEJUIF, dans le litige l'opposant à la société BAK SYSTEMES et relatif à un véhicule de marque RENAULT MASTER, affecté de

de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public ; Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d'accord sera

Magistrat/Greffier O] - COMPARANTE Président : Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier Q]reffier : Maître [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier K] Débats à l'audience du 01/04/2026 OBJET

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES Le contenu et les motifs de la

La convention CORAL - 'Convention de règlement amiable des litiges (CORAL)' est produite aux débats.

Les différentes relances émises n'ont pas fait l'objet de réponse.

Trois de ces véhicules ont fait l'objet d'incidents mécaniques rapprochés dans le temps et strictement similaires dans leur nature, à savoir une rupture de la courroie de distribution, ayant entraîné une

Ainsi est né le litige.

Antérieurement à l'ouverture de la procédure, un litige opposait la société JP ARMATURES et Monsieur [E] [A] [O] [Y], salarié. Le CGEA a été attrait dans la cause.

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (litige opposant la société à la bailleresse devant le tribunal judiciaire).

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision Sur la recevabilité L'exception d'incompétence est soulevée in limine litis, et avant toute défense au fond.

un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. » Le tribunal relève que les quatre affaires concernent le même litige, et que le préjudice dont les

C'est ainsi que se présente le premier litige RG 2024032941.

A l'audience de cabinet du 07/05/2025, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, et 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

Le même jour, VOXTEL adresse un e-mail à CSR 12 relatif au contrat n°0200510 avec pour objet « UNIFICATION TELEPHONIE INTERNET ».

Le contrat était donc privé d'objet au sens de l'article 1170 du Code civil.

Me LECONTE Clara - COMPARANTE Président : Greffier : * Monsieur [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier J] Maître [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier Q] Débats à l'audience du 04/03/2026 OBJET