AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre A
6a0f4001cdc6046d4776a3f2
20 avril 2026
20 avril 2026
L'expert assistant du juge enquêteur ne s'est également pas opposé au renvoi de l'affaire afin de reconvoquer la dirigeante et lui permettre de communiquer les éléments nécessaires au bon déroulement de
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PACOTTE MIGNOTTE - MENUISERIE BOIS ET AGENCEMENT
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
06/03/2022
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PACOTTE MIGNOTTE - MENUISERIE BOIS ET AGENCEMENT
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
18/12/2019
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PACOTTE MIGNOTTE - MENUISERIE BOIS ET AGENCEMENT
Autre jugement prononçant — Jugement arrêtant le plan de cession et prononçant la liquidation judiciaire .
02/04/2019
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PACOTTE MIGNOTTE - MENUISERIE BOIS ET AGENCEMENT
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 05 Décembre 2018 , désignant administrateur AJ PARTENAIRES SELARL représentée par Maitre PICARD Maurice 22, rue Cordier - BP 107 - 01003 Bourg-en-Bresse avec les pouvoirs : de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession ou le cas échant à sa réalisation, mandataire judiciaire SELARL MP ASSOCIES r
11/12/2018
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PACOTTE MIGNOTTE - MENUISERIE BOIS ET AGENCEMENT
04/12/2018
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3ème B
6a196b9dcdc6046d475a9954
11 mai 2026
11 mai 2026
le numéro 980692198, Défenderesse non comparante, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS La société SFR et la société WORLD TECHNOLOGY MI ont conclu un contrat d'abonnement mobile, formalisé par un bon
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