Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci.

[K] représentant légal de la société précise que ses parents sont prêts à cautionner le plan, En réponse le mandataire judicaire indique qu'il n'existe pas de disposition légale permettant le cautionnement

redressement judiciaire le 20/11/2024, puis en liquidation judiciaire le 21/05/2025 avec autorisation de poursuite d'activité jusqu'au 10/06/2025 maximum ; Que la société, [Localité 1] s'était portée caution

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne-sur-Mer n° 331 928 549 Mandataire : Société ATRADIUS CREDITO Y CAUCION S.A.

ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 9 octobre 2025 N° RG : 2025R00253 Société LEROY SEAFOOD HIRSTSHALS A/S Société de droit danois [Adresse 1] Mandataire : Société ATRADIUS CREDITO Y CAUCION

Sur la caution versée par la société MB LOGISTIC de 15 500 euros Attendu que les parties ne contestent pas le dépôt de caution ; Attendu que les véhicules concernés ont été restitués, Attendu que la

a permis de financer les travaux d'amélioration et le changement d'enseigne et que ce prêt a fait l'objet d'une inscription de nantissement sur le fonds de commerce de la SARL ANNAY ainsi que d'une caution

mandataire judiciaire * Extrait BODACC de jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire * Extrait BODACC du jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire * Acte de caution

de nature à établir que la SARL JEANDET PEINTURE REFINISHING détient une créance liquide, certaine et exigible à l'encontre de la SARLU CARROSSERIE SAINT BERNARD et de Monsieur [J] [Q] en qualité de caution

Dans ce même acte, Monsieur [F] [L] [J] et Madame [W] [R] [A] [K] se sont portés cautions solidaires du prêt professionnel de la SAS H.N.M.S. Tous deux pour une durée de 83 mois.

[G] [U] s'est porté caution solidaire pour 5 ans de tous les engagements de la société à hauteur de 30.000,00 Euros.

Monsieur [X] [W] s'est porté en 2019, caution solidaire à objet général des dettes de la société BACOSER jusqu'au 23 mai 2024, dans la limite de la somme de 65 000 euros.

Cette location est assortie d'un cautionnement de 60 000 euros et d'une possibilité de renouvellement. Par acte du 28 avril 2016, les parties convenaient de résilier la location gérance.

Que Monsieur [G] [O], gérant de la société R MONTAGE, s'est porté caution des engagements de sa société.

Que Monsieur [Q] [H], dirigeant de la SARL LA VAGUE DES PAINS, s'est porté caution des engagements susvisés.

4] Postulant - RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte du 25 avril 2024 a assigné Madame [H] [O] au motif qu'en date du 07 juillet 2022 celle-ci, dirigeante de la SARL APIPAIN, s'est portée caution

des sociétés de Paris sous le numéro 841 376 643 et exerce une activité d'étude et réalisation de toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières y compris cautionnements

[N] pour régulariser la situation de l'entreprise était d'éviter que sa caution soit actionnée. Cette situation ne peut perdurer, aucune garantie n'est apportée et les projets de M.

Monsieur [G] [P], dirigeant de la société CONCEPT TECHNOLOGY, s'est porté caution : au titre du contrat de prêt de 510.000 euros dans la limite de 612.000 euros, au titre du contrat de prêt de 150.000

Lors de l'audience en chambre du conseil, Monsieur [Z] indique qu'il a une société dont il est le représentant légal pour laquelle il est actionné en qualité de caution compte tenu de la procédure de liquidation