TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1021 Numéro de Procédure collective : 2025RJ234 Jugement de renouvellement de la

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1257 Numéro de Procédure collective : 2025RJ239 Jugement de renouvellement de

En conséquence, Constater qu'il n'existe aucune raison de joindre les deux procédures et rejeter la demande présentée à cet effet ».

Le 31 janvier 2022 Mme [Y] adresse à [L] un courrier de démission à effet du 2 avril 2022, au terme de l'exécution de son préavis contractuel de deux mois.

la société ECO NEGOCE recevable et bien-fondée dans l'ensemble de ses demandes ; En conséquence, CONDAMNER la société ABC ENERGIE à payer à la société ECO NEGOCE la somme de 1.414,47 euros titre de deux

DIRE N'Y AVOIR LIEU A REFERE pour le surplus des demandes de la société R2SHOOT et l'INVITER à mieux se pourvoir CONDAMNER la société R2SHOOT à payer à la société [N] une somme de 2 000 € (deux mille

.: 2026/111JUGEMENT DU MERCREDI 13 MAI 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi treize mai deux mille vingt-six Où siègeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent

Une expertise amiable contradictoire confiée au cabinet SARETEC s'est tenue selon deux réunions, la seconde, en date du 9 octobre 2025, ayant réuni l'ensemble des intervenants potentiels.

entiers dépens ; * DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit. » Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2026 F 00295 a été appelée pour mise en état à deux

un montant total de 12.822,34 € TTC payable en 12 mensualités. 11 factures sont demeurées impayées soit un total de 10.682,31 € TTC correspondant aux factures impayées précitées, déduction faite de deux

Ordonnance de référé du 28 mai 2026 N° RG : 2026R00092 Madame [M] [L] Née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1] Monsieur [J] [X] Né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 2] Demeurant tous deux

société OB2 RESTAURATION SASU a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU trois contrats de location pour 48 mois : * d'une caisse enregistreuse le 5 juillet 2021 d'un loyer mensuel de 576,14€, * deux

publication du présent jugement au BODACC, Dit que le délai imparti au liquidateur judiciaire pour l'établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus

civile) EN LA CAUSE DE TERRE'HAPPY SOUL (SARLU) [Adresse 1] Comparant par Maître Yann PREVOST CONT RE ROTISSERIE GROUP (SAS) [Adresse 2] ATELIER DES ALPES (SARL) [Adresse 3] Comparant tous les deux

1104 et 1240 du code civil, * Recevoir la société [I] en son acte introductif d'instance et l'y déclarer bien fondée, En conséquence de quoi : Juger qu'au titre du marché signé le 24 mai 2021 et des deux

PREPAID SERVICES France dit avoir constaté, d'une part, une augmentation significative du montant et du nombre de recharges « Neosurf » vendues entre octobre 2023 et avril 2024 par la Société MK, au-dessus

Ces deux enseignes sont en concurrence directe sur la même zone de chalandise.

PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE PRONONCÉ le 09/04/2026 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE PRONONCÉ le 30/04/2026 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT PRONONCE par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième